Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
L'action ou la demande en nullité introduite par le titulaire d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.
L'action en nullité a un effet erga omnes : la nullité de la marque vaut pour tout le monde, selon l'article L. 716-2-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). […] L'opposition s'effectue avant l'enregistrement de la marque sur le fondement d'un droit antérieur. […] Ils correspondent aux cas où la marque ne remplissait pas, dès son dépôt, les conditions requises pour être valablement enregistrée (selon les articles L. 711-2 et L. 711-3 du CPI) : Absence de caractère distinctif de la marque ; Signe descriptif des produits et services désignés ; Signe devenu générique dans le langage courant pour désigner les produits ; Signe constitué exclusivement par la forme imposée du produit ; […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] La SARL TAMI-PHARM, immatriculée au RCS de PARIS le 7 février 2011, a été créée par Mme [J] [Y], M. [K] [F] et les consorts [I], M. [R] [I] étant nommé gérant de la société. […] Précisons enfin que l'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle a été abrogé par l'ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, de sorte qu'il convient de se référer désormais à l'article L. 716-2-6 du même code qui dispose désormais et de la même manière que « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription ».
[…] né le 02 Avril 1971 à [Localité 5] […] Selon l'article 124 III de la loi du 22 mai 2019, 'Les 2°,4°, 5°, 7° et 8° du I du présent article s'appliquent aux titres en vigueur au jour de la publication de la présente loi. Ils sont sans effet sur les décisions ayant force de chose jugée.' L'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle a été abrogé par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, de sorte qu'il convient de se référer désormais à l'article L. 716-2-6 du même code qui dispose désormais et de la même manière que 'Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.'
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, […] R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] Conformément à l'article L.716-2-6 du code de la propriété intellectuelle issu de l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 : « Sous réserve des articles L.716-2-7 et L.716-2-8, […] LINDT GOLDHASE, C-529/07). […] — Article de presse titré Rémy-Martin cède à la mode du millésime publié dans le journal Sud- Ouest le 7 juillet 2003 mentionnant le demandeur comme le « n°2 du négoce cognaçais » ;
En effet, le code de la propriété intellectuelle ne comporte pas, pour l'action en contrefaçon elle-même, de délai de prescription spécifique se substituant à celui de l'article 2224. La première chambre civile de la Cour de cassation a très tôt rappelé la soumission des actions civiles en contrefaçon de droit d'auteur à la prescription quinquennale de droit commun. […] L'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle dispose désormais que « sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, […] dans un arrêt du 13 novembre 2025, que « la condition de mauvaise foi prévue à l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne nécessite pas, pour être constituée, […]
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