Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 - art. 8
Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.
En effet, le code de la propriété intellectuelle ne comporte pas, pour l'action en contrefaçon elle-même, de délai de prescription spécifique se substituant à celui de l'article 2224. La première chambre civile de la Cour de cassation a très tôt rappelé la soumission des actions civiles en contrefaçon de droit d'auteur à la prescription quinquennale de droit commun. […] L'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle dispose désormais que « sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, […] dans un arrêt du 13 novembre 2025, que « la condition de mauvaise foi prévue à l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle ne nécessite pas, pour être constituée, […]
Lire la suite…L. 716-2-6 CPI (ex L. 714-3-1) s'applique-t-elle aux titres en vigueur lors de la publication de la loi, y compris si l'action était déjà prescrite auparavant ? Solution. Oui. La chambre commerciale juge que l'art. 124, III, loi PACTE est clair : l'imprescriptibilité vaut pour tous les titres en vigueur au jour de la publication, sauf décisions passées en force de chose jugée. En conséquence, une action en nullité antérieurement prescrite redevient recevable si la marque existe encore.
Lire la suite…[…] LABORATOIRE M& L prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 6 ] […] L'affaire a été examinée le 02 juillet 2024 en audience publique, […] étant devenue imprescriptible au sens de l'article L.716-2-6 du code de la propriété intellectuelle et que la société agence immobilière l'Occitane ne peut se prévaloir d'une forclusion par tolérance antérieure à l'enregistrement de sa marque. […] si l'article L 716-2-6 du code de la propriété intellectuelle […]
[…] [Localité 2] […] Précisons enfin que l'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle a été abrogé par l'ordonnance 2019-1169 du 13 novembre 2019, de sorte qu'il convient de se référer désormais à l'article L. 716-2-6 du même code qui dispose désormais et de la même manière que « Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription ».
[…] né le 02 Avril 1971 à [Localité 5] […] E.A.R.L. VIGNOBLES [E] ET FILS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] […] L'instruction a été clôturée par ordonnance du 6 septembre 2022. […] L'article L. 714-3-1 du code de la propriété intellectuelle a été abrogé par l'ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019, de sorte qu'il convient de se référer désormais à l'article L. 716-2-6 du même code qui dispose désormais et de la même manière que 'Sous réserve des articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8, l'action ou la demande en nullité d'une marque n'est soumise à aucun délai de prescription.'
L'article L. 711-2 énumère les signes susceptibles de constituer une marque, tandis que l'article L. 711-3 définit les motifs absolus de refus ou de nullité, parmi lesquels figurent l'absence de caractère distinctif, le caractère déceptif ou contraire à l'ordre public, ainsi que la mauvaise foi du déposant au moment du dépôt. Par ailleurs, le législateur a pris soin d'assortir ce principe d'imprescriptibilité de deux tempéraments codifiés aux articles L. 716-2-7 et L. 716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle. […] La Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article 124, III, de la loi PACTE, […]
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