Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 411-19, la demande en nullité ou déchéance d'une marque présentée devant une juridiction en méconnaissance du I de l'article L. 716-5 est irrecevable. La juridiction relève d'office cette fin de non-recevoir.
3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L. 713-2, L.713-3 et L.714-3 ; […] les parties ont été informées de la date de n de la phase d'instruction, à savoir le 20 septembre 2021 (le 18 septembre 2021 étant un samedi), conformément aux dispositions des articles R.716-6 et R716-8 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…L. 716-5 I. du code de la propriété intellectuelle) : tous les motifs de déchéance ; tous les motifs absolus de nullité ; […] nom de domaine, nom d'une entité publique) et signes territoriaux (nom des collectivités territoriales et des EPCI, appellations d'origine et indications géographiques). Les tribunaux judiciaires demeurent quant à eux exclusivement compétents pour statuer sur (art. […] R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle) ou devant une juridiction (art. R. 716-13 du code de la propriété intellectuelle). 2. […] 2ème ch. recours, 30 juin 2009, R 1757/2007-2, Guccio Gucci S.p.A. [11] E.g. OHMI, […] 28 octobre 2021, NL 21-0071, H ROYAL CAYX [13] INPI, 10 décembre 2021, NL21-0059, […]
Lire la suite…[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] Enfin, l'article R.716-6 du code précité prévoit dans son 1° : « Pour les demandes en déchéances fondées sur l'article L.714-5, les pièces produites par le titulaire de la marque doivent établir que la marque contestée a fait l'objet d'un usage sérieux au cours des cinq années précédant la demande en déchéance ». […] 13. L'article R.717-4 du code précité, dans son deuxième alinéa, […]
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ; […] 28. En outre, l'article R.716-7 du même code prévoit qu' « A tout moment de la procédure, par requête expresse :
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411- 5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; […] Cette notification l'informait que la procédure était suspendue à l'initiative de l'Institut conformément à l'article R. 716-9 5° du Code de la propriété intellectuelle dans l'intérêt d'une bonne administration de la procédure en raison d'une demande en déchéance DC 20-0073 précédemment présentée à l'encontre de la marque contestée et pendante devant l'Institut, ce dont a également été informé le demandeur. […] 13. […]
[…] D., 10, 13 mars 2025, […] laquelle a été déposée par une personne physique. […] Le document retraçant l'historique de la marque et présentant les articles avec leur prix sous forme de catalogue n'est pas daté avec exactitude et ne démontre pas l'existence de ventes effectives de produits. […] En outre, aucun juste motif n'est retenu pour justifier la non exploitation de la marque. […] L'article R. 716-13 du CPI dispose que la demande en nullité d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'INPI ou une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours. […]
Lire la suite…