Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 4
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.
Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle (articles L.122-5 12° et L. 122-5-4 du CPI) : L'auteur ne peut interdire la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, et ce à condition que cette utilisation respecte le régime particulier détaillé par l'article L.122-5-4 du CPI. […] Pour autoriser l'exploitation d'œuvres des arts visuels par des plateformes de partage de contenus et dans le cadre de travaux scientifiques diffusés en ligne sans restriction d'accès (L.137-2-1 et L. 139-1 du CPI); […]
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