Demande de reconnaissance de la nationalité française
Décisions
[…] par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Villeurbanne à sa demande de consultation du dossier du grand-père maternel de son client, Monsieur X, décédé le X, au sein duquel figurent des éléments qui conforteront la demande de reconnaissance de la nationalité française de son client actuellement pendante devant la cour d'appel de Lyon. […] La commission constate que le demandeur a souhaité obtenir communication du document sollicité afin de disposer d'éléments en vue d'une action en reconnaissance de la nationalité française par sa filiation à l'égard de Monsieur X, décédé. […]
Décret du 20 mars 1962 n'ayant pas limité son champ d'application aux militaires musulmans d'Algérie qui ont acquis la nationalité algérienne. […] D'autre part, que le total des services effectivement accomplis dans l'armee francaise par le requerant, […] 4 mois et 15 jours et satisfait ainsi a la duree requise par l'article 4-i du meme decret pour ouvrir droit a une pension proportionnelle ; que le decret du 20 mars 1962 n'a pas limite son champ d'application aux musulmans d'algerie qui ont acquis la nationalite algerienne ; que, […] quoiqu'il ait formule le 29 decembre 1962 une demande de reconnaissance de la nationalite francaise, […] rejete sa demande d'attribution d'une pension proportionnelle ;
[…] 2. M. J… fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors « que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve fournis par les parties ; qu'en n'examinant pas les documents français produits par M. J… pour établir sa nationalité française, documents dont il n'était pas contesté ou constaté qu'ils n'étaient pas produits, la cour d'appel a violé les articles 455 et 16 du code de procédure civile. »
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à la décision dont l'autorité est invoquée modifie la situation antérieurement reconnue en justice et la cause de la demande ; qu'en jugeant irrecevable la demande de M. X… de reconnaissance de sa nationalité française par filiation paternelle en raison de l'autorité de la chose jugée par le jugement du 30 mai 1980 du tribunal de grande instance de Paris en tant que le certificat de nationalité délivré le 25 octobre 1982 à titre posthume et concernant M. […]
[…] enregistrée le 13 septembre 2008, présentée par M me X Y Z A, demeurant XXX ; M me X Y Z A demande au Tribunal la reconnaissance de sa nationalité française et la délivrance d'un certificat de nationalité française ; […] Considérant que le litige soulevé par M me X Y Z A est relatif à une demande de reconnaissance de la nationalité française ; qu'elle soutient que le tribunal de grande instance de Strasbourg a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française ; qu'il résulte des dispositions précitées que la nature d'un tel litige qui ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire n'est pas au nombre de ceux qu'il appartient à la juridiction administrative de connaître ; […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me Y… Z… a introduit une action déclaratoire de nationalité française sur le fondement de l'article 18 du code civil en raison d'un lien de filiation avec un père français ; […] le juge français n'est pas tenu d'en vérifier la régularité internationale ; que tel est le cas du jugement étranger décidant la reconstitution d'un acte de naissance en suite de la perte du registre d'état civil et invoqué en France à l'appui d'une demande de reconnaissance de la nationalité française ; qu'en pareille hypothèse, […] un élément de preuve et un fait, afin de statuer sur la demande d'attribution de la nationalité française, et non de lui faire directement produire, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, M. A… B… saisit le tribunal d'une demande relative à la nationalité de son ascendante. […] Aux termes de l'article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ». La requête présentée par M. B… a trait à une demande de reconnaissance de la nationalité française par filiation de sa grand-mère, née en 1922. […]
[…] a assigné le ministère public pour voir juger qu'il est français par filiation paternelle, en application de l'article 18 du code civil ; que sa demande a été rejetée par jugement du 3 juillet 2007, l'acte de naissance produit pour justifier du lien de filiation allégué ayant été considéré comme apocryphe ; que M. X… a, […] 2. sur la demande de reconnaissance de la nationalité française : […] Lui-même étant de nationalité française par déclaration reçue le 26 août 1987 par le juge du tribunal d'instance de Lille, celle reconnaissance peut produire tous ses effets à l'égard de son fils et lut conférer la nationalité française par application de l'article 18 du code civil.
[…] Attendu que la disposition de l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui prévoit que le délai de signification de quatre mois du mémoire en demande est prolongé d'un mois si le défendeur n'a pas constitué avocat, n'est pas applicable à la signification du mémoire en demande au ministère public, partie principale et défendeur à l'instance en cassation, qui est dispensé de constituer avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; […] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de reconnaissance de la nationalité française, alors, selon le moyen : […] Farid X… de sa demande en reconnaissance de sa nationalité française et dit que M. […]
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1989 et 2 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Akli X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat : […] Considérant que si M. X… a fait valoir qu'il possède la nationalité française, le tribunal de grande instance de Nanterre a, par un jugement du 13 janvier 1988, rejeté sa demande de reconnaissance de la nationalité française ; que ce jugement a été confirmé par arrêt rendu le 14 juin 1990 par la cour d'appel de Versailles statuant sur le pourvoi de l'intéressé ;
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Commentaires
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Lire la suite…Civil - Personnes et famille/patrimoine 16/11/2020 La détermination par un Etat, de ses nationaux, en application de la loi sur la nationalité ne peut être regardée comme discriminatoire dès lors qu'est assuré le droit à la nationalité. Un ressortissant du Djibouti conteste le refus du TGI de Paris de lui laisser conserver la nationalité française, faute d'éléments de preuve suffisants. […] Le requérant précise pourquoi il considère les articles litigieux comme discriminatoires : ils " soumettaient à une obligation de déclaration de reconnaissance de la nationalité française, avant le 27 juin 1978, les seules personnes originaires du territoire français des Afars et des Issas, […]
Lire la suite…Votre avocat à Paris assiste donc tout étranger disposant ou non de papiers dans ses démarches relatives notamment : A l'obtention d'un visa ou d'un titre de séjour ; Au changement de statut ; A la contestation d'une décision d'ajournement ou de rejet de la délivrance d'un titre de séjour, que cette décision soit ou non assortie d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ; A la demande de regroupement familial ; A la demande naturalisation ; A la demande de reconnaissance de la nationalité française ; A la demande d'asile ; A la contestation d'une mesure de placement en centre
Lire la suite…Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 28 janvier 2026, a débouté une femme se disant née en Algérie de sa demande de reconnaissance de la nationalité française. La procédure était engagée après un refus de certificat de nationalité, le ministère public contestant la validité de son acte de naissance. […] I. […] Cette absence de fiabilité a rendu impossible toute revendication de la nationalité française. […] Il a estimé que l'acte était “dépourvu de toute force probante” (Motifs). […] Cette appréciation souveraine a pour portée de subordonner la reconnaissance de la nationalité à la régularité formelle de l'état civil.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité
- Section 3 : Des certificats de nationalité française
Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité.
Article 152 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les Français originaires du territoire de la République francaise, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française, ont conservé la nationalité française.
Article 153 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outre-mer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations.
Article 88 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.
Article 87 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre IV : De la perte, de la déchéance et de la réintégration dans la nationalité française
- Chapitre Ier : De la perte de la nationalité française
Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 101 et suivants du présent code.
Article 11 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Lorsque la nationalité française constitue une condition de la recevabilité de la déclaration, elle se démontre, selon le cas, par la production d'un certificat de nationalité française, de la décision de justice reconnaissant à la personne la qualité de Français, d'une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, […]
Article 154 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
- Titre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires
Les Français de statut civil de droit commun domicilés en Algérie à la date de l'annonce officielle des résultats du scrutin d'autodétermination conservent la nationalité française quelle que soit leur situation au regard de la nationalité algérienne.
Article 28 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier bis : De la nationalité française
- Chapitre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française
- Section 3 : Des mentions sur les registres de l'état civil
Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Article 49 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française prise en application du présent décret est motivée conformément à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Article 84 du Code de la nationalité françaiseAbrogé
- Code de la nationalité française
Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- Cour d'appel de Rennes, 5 avril 2013, n° 10/00044
- HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) (COURBEVOIE, 338075062)
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