Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant en informe immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque le domicile de l'exproprié est inconnu, la notification est faite au maire de la commune de situation du bien exproprié.
[…] domicilié [Adresse 9] – [Localité 22] […] Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 4 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, les époux [M] et la société du Clos Cado demandent à la cour, sur le fondement des articles L 210-1 et suivants, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, R 213-1 et suivants et D 213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme, R 323-8 et R 323-9 du code de l'expropriation et 1240 du code civil, de :
[…] (n° 176 , 9 pages) […] L'article R323-8 du code de l'expropriation prévoit que dans tous les cas d'obstacle au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles R 323-6, R323-7, R323-11 et R323-12 prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. […] Selon l'article R 323-9 du code de l'expropriation, lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, l'expropriant en informe immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […] Enfin, l'article R 311-25 du même code dispose que l'appel du jugement fixant les indemnités n'est pas suspensif.
[…] Par arrêt du 4 mai 2023, signifié le 9 juin 2023, la chambre des expropriations de la cour d'appel d'Aix en Provence a : […] Elle se fonde sur l'article R 323-14 du code de l'expropriation, considérant qu'aucune demande n'ayant été faite pas la SCI SALADIN, […] Ainsi, les dispositions de l'article 1237-1 du code civil ne sont pas applicables aux indemnités fixées par le juge de l'expropriation, celles-ci produisant intérêts dans les conditions prévues par l'article R 324-14 du code de l'expropriation. L'article R 323-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise que lorsque l'indemnité est consignée pour quelque cause que ce soit, […]