Entrée en vigueur le 13 février 1994
Est créé par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 20 () JORF 13 février 1994
Toutefois, lorsqu'elles sont soumises au régime défini à l'article 50-0 du code général des impôts, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et des sociétés peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est tenu.
[…] JUGEMENT DU 13 JANVIER 2016 CHAMBRE 04 N° RG : 2013F00106 […] La société ADSL explique qu'il résulte des dispositions des articles L133-1 L132-4 à L132-6 du code de commerce et de celles de la CMR et en particulier des articles 17.1, 17.2, 17.4, 23.1, […] que dès lors, bien loin de constituer une faute personnelle du commissionnaire de transport, cet emballage qualifié par l'expert de « léger pour ne pas dire insuffisant » constitue plutôt la cause spécifique d'exonération de la chaine du transport prévue par l'article 17 4-b de la CMR ; qu'en tout état de cause, […] ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 17 de la convention CMR, du fait du voiturier auquel elle a fait appel, […]
[…] Le Ministère Public requiert 4 mois d'emprisonnement ferme, une amende dont le montant est laissé à l'appréciation de la cour et une interdiction de gérer. […] Devant la Cour, Monsieur C communique les formulaires 2033 A à E pour les années 2001, 2002 et 2003 renseignés et adressés aux services des impôts, ainsi que les avis d'imposition correspondant au régime simplifié d'imposition. Mais ces documents ne sont pas suffisants à établir l'existence d'une comptabilité conforme aux règles impératives en la matière, au cas d'espèce la tenue au jour le jour d'un livre des recettes et des dépenses telle que prévue par l'article 17-4 du Code de commerce.
[…] Au cours de l'année 2006, un partenariat commercial matérialisé par une lettre d'intention du 17 février 2006 s'est noué entre cette société et la société F dirigée par Monsieur H A dont l'activité consistait en la vente de pastilles dans le domaine de la détergence et désinfection (javel) […] En tout état de cause, cette mesure est expréssement prévue par les articles L 651-2 et L 651-4 du code de commerce et ne saurait souffrir d'un quelconque vice affectant tant la désignation du technicien que du contenu de son rapport qui ne vaut qu'à titre de renseignement. […] limitant les pouvoirs du président dont l'article 17-4 dudit pacte prévoit, en effet :