Entrée en vigueur le 21 janvier 1992
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
II. - [*paragraphe modificateur*].
Vous avez commandé un article d'une valeur inférieure ou égale à 500 euros. […] conformément à l'article L. 114-1 ainsi que de l'article L. 132-1 du Code de la consommation. (contrat dénoncé une première fois par courrier recommandé le 14 mars 2009 et après être passée dans votre magasin par 2 fois en février 2009) Je vous prie de bien vouloir me rembourser dans les plus brefs délais la somme de 550 euros que je vous ai versée lors de la commande. […] A/ Si le contrat comporte un délai de livraison précis et que celui-ci est dépassé par le professionnel L'article L.114-1 du Code de la consommation (ancien article 3-I de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, […]
Lire la suite…A/ Si le contrat comporte un délai de livraison précis et que celui-ci est dépassé par le professionnel L'article L.114-1 du Code de la consommation (ancien article 3-I de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, J.O. du 21 janvier) institue une triple protection des consommateurs. 1/ Tout d'abord, il est fait obligation au professionnel de mentionner dans le contrat la date limite de livraison du bien ou d'exécution du service commandé. 2/ En cas de non livraison du bien ou d'inexécution du service dans le délai fixé, le consommateur dispose de la faculté […] Dés lors que le contrat est résolu, […]
Lire la suite…[…] , renforçant la protection des consommateurs, a retenu dans son article 3 que « sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des cocontractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double », qu'il existe donc une présomption en faveur des arrhes, qu'à défaut de stipulation dans la convention du 20 novembre 1992 concernant le sort de la somme versée en cas de non conclusion de la vente, le Juge doit se livrer à une interprétation de la volonté des parties qui excède la compétence du juge des référés, que contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, les deux parties ne sont pas des professionnelles de la vente,
Code de la consommation Article L121-20-3 Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 28 Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, […] L'ARTICLE L144-1 A FAIT SON EFFET METTANT LES PARTIES EN POSITION DE POURSUIVRE LE DOSSIER DANS LE CADRE SOIT D'UN ARRANGEMENT AMIABLE OU SOIT A DEFAUT DANS CELUI D'UNE PROCEDURE JUDICIAIRE étant entendu que les CGV sont aussi une lecture à faire. […] Par exemple : A/ Si le contrat comporte un délai de livraison précis et que celui-ci est dépassé par le professionnel L'article L.114-1 du Code de la consommation (ancien article 3-I de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 renforçant la protection des consommateurs, […]
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