Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 février 2017, 16-12.859, Publié au bulletin

TGI Laval 1 juillet 2013

CA Angers
Confirmation 20 octobre 2015

CASS
Cassation 23 février 2017

CA Bordeaux
Confirmation 24 mai 2018

CASS
Rejet 12 décembre 2019

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Recevabilité de la demande reconventionnelle
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les textes en déclarant irrecevable la demande reconventionnelle des demandeurs, car celle-ci était liée à la demande initiale des défendeurs.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel d'Angers qui avait déclaré irrecevable la demande reconventionnelle de M. et Mme [A], qui souhaitaient faire constater leur droit de propriété sur une parcelle par prescription acquisitive, après que M. et Mme [G] les aient assignés pour interdire l'usage de cette parcelle. La cour d'appel avait jugé la demande nouvelle et irrecevable en se fondant sur les articles 564 et 567 du code de procédure civile, estimant qu'elle n'était ni l'accessoire, la conséquence, ni le complément de la demande originaire de reconnaissance d'une servitude. La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel aurait dû apprécier la recevabilité de la demande reconventionnelle au regard de la prétention originaire de M. et Mme [G] et non de celle de M. et Mme [A], violant ainsi les articles 70 et 567 du code de procédure civile. La décision a été annulée et l'affaire renvoyée devant la cour d'appel de Bordeaux. M. et Mme [G] ont été condamnés aux dépens et à payer 3 000 euros à M. et Mme [A] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Les articles 565 et 566 du code de procédure civile sont étrangers aux conditions de recevabilité de la demande reconventionnelle présentée pour la première fois en cause d’appel qui, conformément à l’article 70 du même code, s’apprécie au regard du lien que la demande reconventionnelle présente avec les prétentions originaires

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-12.859, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	16-12859
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 20 octobre 2015, N° 13/02290
Précédents jurisprudentiels :	A rapprocher : 3e Civ., 10 mars 2010, pourvoi n° 09-10.412, Bull. 2010, III, n° 57 (2) (cassation partielle), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	articles 70 et 567 du code de procédure civile
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000034086958
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2017:C200208
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Sur les parties

Président :	M^me Flise
Rapporteur :	M^me Kermina
Avocat général :	M. Girard
Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT
Cabinet(s) :	FROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 23 février 2017

Cassation

M^me FLISE, président

Arrêt n° 208 F-P+B

Pourvoi n° G 16-12.859

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. [X] [A],

2°/ Mme [W] [D], épouse [A],

domiciliés tous deux [Adresse 1],

contre l’arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d’appel d’Angers (chambre A civile), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [J] [G],

2°/ à Mme [E] [I], épouse [G],

domiciliés tous deux [Adresse 2],

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l’audience publique du 18 janvier 2017, où étaient présents : M^me Flise, président, M^me Kermina, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, M^me Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M^me Kermina, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [A], de M^e Brouchot, avocat de M. et Mme [G], l’avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 70 et 567 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme [G], propriétaires dans un lotissement de deux lots dont l’un constitue un passage, ont assigné leurs voisins, M. et Mme [A], devant un tribunal de grande instance afin de leur voir interdire le service de cette parcelle qu’ils utilisent pour accéder à leur propre fonds ; que M. et Mme [A] ont conclu au rejet de la demande puis ont interjeté appel du jugement l’ayant accueillie en demandant pour la première fois devant la cour d’appel que soit constaté leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse par le jeu de la prescription acquisitive ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la prétention de M. et Mme [A] à la propriété de la parcelle, l’arrêt retient que s’il est de principe que la demande reconventionnelle est recevable lorsqu’elle est formée pour la première fois en appel, la recevabilité de la demande de déclaration de propriété indivise du chemin présentée par M. et Mme [A] à la cour doit s’apprécier au regard de leur prétention originaire à la reconnaissance d’une servitude et que leur prétention à la propriété n’étant pas virtuellement comprise dans leur précédente demande, n’en étant ni l’accessoire, la conséquence ou le complément et ne tendant pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, elle est nouvelle et irrecevable en application de l’article 564 du code de procédure civile ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la recevabilité de la demande de M. et Mme [A] tendant à voir constater leur droit de propriété sur la parcelle litigieuse, formée pour la première fois en cause d’appel et qui revêtait un caractère reconventionnel, devait s’apprécier au regard du lien éventuel la rattachant à la prétention originaire de M. et Mme [G] tendant à leur interdire l’usage de ladite parcelle, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 20 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

Condamne M. et Mme [G] aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme [G] à payer à M. et Mme [A] la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M. et Mme [G] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois février deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [A].

PREMIER MOYEN DE CASSATION

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU’ il a déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d’appel, la demande reconventionnelle formée par M. et Mme [A], visant à faire constater un droit de propriété indivise sur la parcelle AK 380, ensemble confirmé le jugement entrepris en tant qu’il a rejeté l’existence d’une servitude ;

AUX MOTIFS QUE « il est de principe que la demande reconventionnelle est recevable lorsqu’elle est formée pour la première fois en appel ; cependant, en défense à l’action de M. et Mme [G] tendant à leur voir interdire le passage, M. et Mme [A] s’étaient portés demandeurs en reconnaissance d’une servitude de passage sur le chemin ; la recevabilité de leur demande de déclaration de propriété indivise de ce chemin, présentée à la cour, doit s’apprécier au regard de leur prétention originaire à la reconnaissance d’une servitude, seule soumise au premier juge ; la prétention à la propriété n’étant pas virtuellement comprise dans leur précédente demande, n’en étant ni l’accessoire, la conséquence ou le complément et ne tendant pas aux mêmes fins que celle soumise au premier juge, il convient de la dire nouvelle et, appliquant la sanction de l’article 564 du code de procédure civile, de la déclarer irrecevable » ;

ALORS QUE, premièrement, si les articles 564 à 567 du Code de procédure civile régissent la recevabilité des demandes nouvelles formées en cause d’appel, lorsqu’elles émanent du demandeur originaire, qui introduit la procédure devant le premier juge, le défendeur de première instance qui forme une demande reconventionnelle pour la première fois en cause d’appel, n’est soumis qu’à l’article 567 ; qu’en faisant application de l’article 564, les juges du fond ont violé par fausse application l’article 564 du Code de procédure civile et par refus d’application l’article 567 ;

ALORS QUE, deuxièmement, en s’interrogeant sur le point de savoir si les demandes tendaient aux mêmes fins, les juges du fond ont fait application de l’article 565 ; que toutefois, ce texte était inapplicable comme ne concernant que le demandeur originaire formulant pour la première fois une demande en cause d’appel ; qu’à cet égard, l’arrêt doit être censuré pour violation par fausse application de l’article 565 et par refus d’application l’article 567 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, troisièmement, en faisant référence à l’idée d’une demande virtuellement comprise dans la demande de première instance, les juges du fond se sont référés à l’article 566 ; que toutefois, ce texte n’était pas applicable puisque ne concernant que la demande formulée par le demandeur originaire en première instance ; que de ce point de vue, l’arrêt doit être censuré pour violation par fausse application de l’article 566 et par refus d’application l’article 567 du Code de procédure civile ;

ALORS QUE, quatrièmement, en application des articles 70 et 567 du Code de procédure civile, que la jurisprudence combine, la comparaison qui doit être faite, pour s’assurer du lien suffisant, commande de rapprocher la demande reconventionnelle formulée par le défendeur de première instance en cause d’appel et la demande formulée en première instance par le demandeur originaire, autrement dit celui qui a introduit la procédure devant le premier juge ; qu’en procédant à une comparaison entre la demande formulée pour la première fois en cause d’appel par M. et Mme [A] et les demandes qu’ils avaient formulées en première instance, les juges du fond ont commis une erreur de droit ; qu’à cet égard, l’arrêt attaqué encourt la censure pour violation de l’article 567.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

L’arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU’il a déclaré irrecevable, comme nouvelle en cause d’appel, la demande reconventionnelle formée par M. et Mme [A], visant à faire constater un droit de propriété indivise sur la parcelle AK 380, ensemble confirmé le jugement entrepris en tant qu’il a rejeté l’existence d’une servitude ;

ALORS QUE, premièrement, à supposer par impossible que la demande reconventionnelle formulée par le défendeur originaire, pour la première fois en cause d’appel, puisse être assujettie aux articles 564 à 566, l’article 564 autorise en toute hypothèse la formulation d’une demande nouvelle en cause d’appel si elle a pour objet de faire écarter la prétention adverse ; qu’en l’espèce, la demande de M. et Mme [A] visant à faire constater à leur profit un droit de propriété indivise, sur la parcelle litigieuse, avait pour objet de faire écarter la demande de M. et Mme [G], visant à faire juger que M. et Mme [A] en tant que propriétaires de leurs parcelles, n’avaient aucun droit sur la parcelle AK 380 ; qu’ainsi, les juges du fond ont en tout état de cause violé l’article 564 du Code de procédure civile ;

ET ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les juges du fond auraient dû à tout le moins rechercher si la demande visant à faire constater un droit de propriété indivise n’avait pas pour objet de faire échec à la demande de M. et Mme [G] ; qu’ainsi, l’arrêt souffre à tout le moins d’un défaut de base légale au regard de l’article 564.