Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre III : Conditions générales des contrats / Chapitre II : Clauses abusives / Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Article L132-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, la présence d'une ou de plusieurs clauses abusives relevant du décret pris en application du troisième alinéa de l'article L. 132-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
L'injonction faite à un professionnel, en application du VII de l'article L. 141-1, tendant à ce qu'il supprime de ses contrats ou offres de contrat une ou plusieurs clauses mentionnées au premier alinéa du présent article peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans ce cas, le professionnel est informé, lors de la procédure contradictoire préalable au prononcé de l'injonction, de la nature et des modalités de la publicité envisagée. La publicité est effectuée aux frais du professionnel qui fait l'objet de l'injonction.
Commentaires • 22
idArticle=LEGIARTI000032890812&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161010" target="_blank">article L. 212-1 du code de la consommation). Cette définition est également valable pour les non-professionnels. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000006292188&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank">article L. 114-1 du code de la consommation). Un refus de remise est sanctionné pénalement (article R. 131-1 du code de la consommation). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292182&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L.241-2 du code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 115
[…] Après une mise en demeure infructueuse le 02.05.2013 la SELAS X ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL HYDRO SOLAIRE SYSTEME a saisi le tribunal de commerce de LILLE METROPOLE sous la forme des référés. […] À titre infiniment subsidiaire, Vu les dispositions de l'article L 132-2 du Code de la consommation,
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[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 2 mai 2006, auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé, […] de référence, de volume, et de centralisation qui ont été correctement appliquées aux factures émises à l'égard de la société SEGA FRANCE, ainsi qu'à sa confirmation en ce que le jugement querellé a débouté la société SEGA FRANCE de sa demande relative à une surfacturation de 745.095€ résultant de décalages dans la diffusion des messages publicitaires. Elle soutient enfin qu'il n'a été nullement porté atteinte aux dispositions des articles 1129 et 1243 du code civil et pas davantage à celles des articles L.132-1 et L 132-2 du code de la consommation. […]
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3. Cour d'appel de Lyon, 8ème chambre, 7 février 2017, n° 15/03702
[…] Assisté de M e Laure THORAL, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/019199 du 02/07/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Elle fait d'abord valoir que contrairement aux prétentions des intimés, son action en paiement n'est pas prescrite dès lors que le délai de prescription de l'article L132-2 du code de la consommation a été interrompu par les règlements des époux Y, valant reconnaissance du débiteur. […] Attendu que l'article L.137-2 du code de la consommation qui s'applique à la relation des parties, […]
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