Code de la consommation / Partie législative / Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats / Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles / Chapitre unique : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Article L141-1 du Code de la consommation
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 35 () JORF 24 mars 2006
1° La section II "ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
2° La section III "démarchage" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° La section IX "contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
4° La section III "ventes ou prestations à la boule de neige" du chapitre II du titre II du livre Ier ;
5° La section IV "abus de faiblesse" du chapitre II du titre II du livre Ier ;
6° La section VII "sanctions" du chapitre Ier intitulé "crédit à la consommation" du titre Ier du livre III ;
7° La section VII "sanctions" du chapitre II intitulé "crédit immobilier" du titre Ier du livre III ;
8° La sous-section 2 "taux d'usure" de la section I du chapitre III intitulé "dispositions communes" du titre Ier du livre III ;
9° Le chapitre II "dispositions diverses" du titre II du livre III ;
10° La section 6 : "Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable" du chapitre III intitulé : "Dispositions communes" du titre Ier du livre III ;
11° La section 7 : "Sanctions" du chapitre IV intitulé : "Prêt viager hypothécaire" du titre Ier du livre III.
II. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7 et L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce les infractions aux dispositions prévues au code de la consommation à :
1° L'article L. 113-3 ;
2° La section V "ventes ou prestations avec primes" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
3° La section VI "loteries publicitaires" du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
4° La section I "refus et subordination de vente ou de prestation de services" du chapitre II du titre II du livre Ier ;
5° La section II "ventes sans commande préalable" du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ;
6° La section I "protection des consommateurs contre les clauses abusives" du chapitre II du titre III du livre Ier ;
7° La section XI "contrats de services de communication électronique" du chapitre Ier du titre II du livre Ier.
III. - Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
IV. - Les agents habilités à constater les infractions mentionnées au présent article peuvent enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer aux obligations résultant des livres Ier et III du code de la consommation ou de faire cesser les agissements illicites ou abusifs mentionnés aux I et II du présent article.
V. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative, d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, s'il y a lieu sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux agissements illicites mentionnés au I et au II du présent article. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 44
idArticle=LEGIARTI000032890812&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20161010" target="_blank">article L. 212-1 du code de la consommation). Cette définition est également valable pour les non-professionnels. […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000028748319&dateTexte=20140924&categorieLien=id" target="_blank">article L. 621-2 du code de la consommation). […] idArticle=LEGIARTI000006292188&cidTexte=LEGITEXT000006069565" target="_blank">article L. 114-1 du code de la consommation). Un refus de remise est sanctionné pénalement (article R. 131-1 du code de la consommation). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292182&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L.241-2 du code de la consommation).
Lire la suite…L'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles précise que lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, il peut être demandé à cette personne ou à son représentant légal le dépôt d'une caution. […] Par ailleurs, […] de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation. […] Concernant les arrhes et les acomptes, les dispositions générales du code de la consommation, telles qu'introduites par la loi du 17 mars 2014, […]
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