Entrée en vigueur le 1 mai 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Est codifié par : Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe
Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an.
Ils peuvent être convoqués à des séances d'entraînement ou de formation dont le contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
[…] Elle prend acte que les informations concernant les fonctionnaires de la police nationale, réservistes dans la réserve civile de la police nationale, sont conservées cinq ans à compter de la fin de la période de réserve conformément aux dispositions de l'article L. 411-8 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que les retraités de corps actifs de la police nationale sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'évènements exceptionnels.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] * les décisions et l'avis médical du 24 juillet 2024 sont entachées d'erreur de droit dès lors qu'ils ont été pris au visa des articles L. 411-8, L. 411-7 et R. 411-8 du code de la sécurité intérieure qui ne sont pas applicables à sa situation ;
[…] conformément aux dispositions combinées du décret n° 2019-668 du 1er juillet 2019, de l'article R. 411-27-1 du code de la sécurité intérieure et de l'arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, […] Selon les termes de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, […] en France et à l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public. / Elle est constituée : / 1° De retraités des corps actifs de la police nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 ; / 2° Sans préjudice de leurs obligations définies au même article L. 411-8, […] à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1, […] 8. […]