Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant et reproduit l'article L. 211-16.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du présent code et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduits.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir.
L'article L213–1 du CODE RURAL qui dispose que l'action en garantie, […] sans préjudice ni de l'application des articles L. 211 -1 à L. 211 -6, L. 211 -8 à L. 211-15 , L. 211 -17 et L. 211 -18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. la garantie légale de conformité instituée par l'article les articles 211 –1 et suivants du code de la CONSOMMATION . […] Enfin de l'article 1641 du Code civil en matière de vice caché. […]
Lire la suite…En effet les garanties légales en matière de ventes de denrées alimentaires préemballées ou non préemballées sont similaires et résultent à la fois du code civil (articles 1641 à 1648) et du code de la consommation (article L211-4). L'article 1641 du code civil énonce : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, […] ainsi que la reproduction intégrale des articles L. 211-4, […] selon l'article L211-15 du code de la consommation.[4] II. […] Aux termes de l'article L 421-3 et s. du code de la consommation[5] : «Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3, […]
Lire la suite…[…] L'article L.213-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version en vigueur du 18 février 2005 au 15 […] des articles L.211-1 à L.211-15, L.211-17 et L.211-18 du code de la consommation ni des dommages-intérêts […] que la présomption édictée par l'article L 211-7 du code de la consommation. […] L'article L. 211-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, prévoit que la résolution de
[…] Cette jurisprudence a été consacrée par l'article R 132-1 du Code de la consommation qui dispose que « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :…. […] L'article L 211-15 du même Code de la consommation énonce que « La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci. […] Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L. 211-4, […]
[…] Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame X exposent que Madame Y est tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément à l'article L.211-4 du code de la consommation, […] Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 15 septembre 2014, Madame Y demande au tribunal, […] L'article L 213-1 du code rural dispose : «ྭL'action en garantie, […] à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L 211-1 à L 211-6, L 211-8 à L 211-15, […] s'il y a dol. La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiquesྭ».
et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État (article L. 121-17 2° du code de la consommation). […] de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur (articles L. 111-1 4° et L. 133-3 1° du code de la consommation). 2.4.6.2 – Uniquement en cas de garantie commerciale > Mention de l'existence de la garantie commerciale (articles L. 111-1 4° et L. 211-15 §2 du code de la consommation). > Contenu de la garantie, […] le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, […]
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