Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
I.-Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 600 000 € d'amende si le délit ou la tentative de délit prévus au même article L. 213-1 ont été commis :
1° Soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts ;
2° Soit à l'aide de manœuvres ou procédés tendant à fausser les opérations de l'analyse ou du dosage, du pesage ou du mesurage, ou tendant à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume des marchandises, même avant ces opérations ;
3° Soit à l'aide d'indications frauduleuses tendant à faire croire à une opération antérieure et exacte.
II.-Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende si le délit ou la tentative de délit prévus au même article L. 213-1 :
1° Ont eu pour conséquence de rendre l'utilisation de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal ;
2° Ont été commis en bande organisée.
III.-Les peines d'amende prévues au présent article peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6, 121-7, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;
[…] de la présence d'uranium appauvri dans les déchets ; que, par ordonnance du 7 février 2007, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de mise en danger délibéré d'autrui mais a renvoyé la société André X… ainsi que son gérant, Jacques X…, devant le tribunal correctionnel, du chef de tromperie, notamment sur les risques inhérents à l'utilisation du produit et sur les précautions à prendre, ayant eu pour conséquence de rendre l'emploi de la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, délit prévu et puni par les articles L. 213-1 et L. 213-2 du code de la consommation ;
[…] Copi ire : $C ËËRÊËÎSÈJËËËOË :EËSÏÊÊU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ON L 1 Copie aux demandeurs : 2 AFFAIRES CONTENTIEUSES 19EME CHAMBRE […] Et soutient qu'en commercialisant des produits Pionger portant des numéros de série modifiés ou en tout état de cause non d'origine, RDC a violé l'article L213-1 et L213-2 du code de la consommation, a commis une faute intentionnelle et porté un préjudice à Pionser. […] Attendu que l'article L217-2 du code de la consommation stipule que : « Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, […]
L'appelant estime qu'il ressortirait clairement de l'acte d'appel qu'il sollicite: -à l'encontre de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l.: la reconnaissance de l'existence d'un contrat de dépôt et d'un mandat de vente apparent entre la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. etPERSONNE2.); la résiliation du contrat de vente pour non-livraison dans le délai légal de trente jours (article L.213-2 du Code de la consommation); -à l'encontre de la sociétéSOCIETE1.)S.àr.l. et dePERSONNE2.): à titre subsidiaire, l'annulation du contrat pour vice du consentement et dol; à titre encore plus subsidiaire, […]
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