Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
I. - Seront punis des peines portées par l'article L. 213-1 :
1° Ceux qui falsifieront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels destinés à être vendus ;
2° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons et des produits agricoles ou naturels qu'ils sauront être falsifiés ou corrompus ou toxiques ;
3° (Abrogé) ;
4° Ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront, connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification des denrées servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels et ceux qui auront provoqué à leur emploi par le moyen de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces ou instructions quelconques.
II. - Les peines prévues à l'article L. 213-1 sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende si :
1° La substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal ;
2° Les délits prévus au I du présent article ont été commis en bande organisée.
III. - Les peines d'amende prévues au présent article peuvent être portées, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
Ces peines seront applicables même au cas où la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou du consommateur.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fruits frais et légumes frais, fermentés ou corrompus.
[…] par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-6, […] L. 241-5 et L. 232-2 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. » La présomption prévue à l'article L. 217-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques. » L'article L 213-3 dispose que : Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles […] L. 213-1 et L. 213-2 aux transactions portant sur des chiens ou des chats, […] les maladies définies dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.L'article R 213-2 cite la liste des vices rédhibitoires :Sont réputés vices rédhibitoires, […]
Lire la suite…L'article L.413-1, 3° du Code de la consommation (ancien art. L.213-3 I , 4°) interdit, sous peine d'une amende pénale, le fait d'exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à falsifier des produits servant à l'alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] « L'article L. 213-3 du code de la consommation, réprimant ceux qui falsifieront des denrées alimentaires, ceux qui exposeront, mettront en vente ou vendront des denrées alimentaires qu'ils sauront être falsifiées, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3, alinéa 1er, du Code de la consommation et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] qui ont porté atteinte à la réputation des vins d'Appellation d'Origine Contrôlée et qui constituent une pratique déloyale vis-à-vis des professionnels qui supportent les contraintes techniques et financières de l'élevage du vin en fûts de chêne, le délit dont le prévenu s'est rendu coupable sera justement sanctionné par une amende de 50 000 francs et par la peine complémentaire de diffusion de la présente décision prévue par l'article L. 216-3 du Code de la consommation ;
[…] Sur le moyen unique proposé pour Jean D… pris de la violation des articles L. 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; […] Sur le troisième moyen de cassation de Pierre Y… pris de la violation des articles L. 213-3 du Code de la consommation, 131-3 du Code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale;
[…] 7 ans et 750 000 euros d'amende si — la substance falsifiée ou corrompue est nuisible à la santé humaine ou animale — si les faits ont été commis en bande organisée ( article L .451-2) B). […] — La falsification sanctionnée par le code de la santé publique : (Falsification) Le code de la santé publique dispose dans son article L .1271-8 que la falsification définie par les articles L.213 -1 à L.213 -3 du code de la consommation […]
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