Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 91
Les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent pénétrer dans les lieux utilisés à des fins professionnelles et dans les lieux d'exécution d'une prestation de service pour y prélever des échantillons et recueillir tous les éléments d'information permettant de déterminer les caractéristiques des produits ou des services ou d'apprécier le caractère dangereux ou non d'un produit ou d'un service.
Les agents mentionnés au I de l'article L. 215-1 peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsque sont en cours à l'intérieur des activités de production, de fabrication, de transformation, de conditionnement, de transport ou de commercialisation.
Lorsque ces lieux sont à la fois à usage professionnel et à usage d'habitation, ces contrôles ne peuvent être effectués que de 8 heures à 20 heures et avec l'autorisation du juge des libertés et de la détention si l'occupant s'y oppose.
Les agents peuvent exiger la communication et obtenir ou prendre copie par tout moyen et sur tout support des documents de toute nature, entre quelques mains qu'ils se trouvent, propres à faciliter l'accomplissement de leur mission et la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications.
Pour le contrôle des opérations faisant appel à l'informatique, ils ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. Ils peuvent en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle.
Ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaires aux contrôles.
Les dispositions de l'article L. 214-2 du code de la consommation prévoient que les manquements au décret n° 62-1297 du 7 novembre 1962, pris en ce qui concerne les règles techniques d'utilisation et les caractéristiques des produits pétroliers, […] c'est-à-dire si la non-conformité d'un produit à la réglementation présente un caractère intentionnel, les sanctions susceptibles d'être infligées sont portées à une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou de 37 500 euros d'amende par application des dispositions de l'article L. 213-1 du code de la consommation. […] L'article L. 218-1 du code de la consommation prévoit que « les agents mentionnés à l'article L. 215-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.212-1 du code de la consommation : « Dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, […] qu'il appartient simultanément au préfet, dans le cadre des pouvoirs de police administrative qu'il tient des dispositions des articles L.218-1 et suivants du code de la consommation et indépendamment même de toute procédure pénale, de prendre, […] qu'en particulier, aux termes de l'article L.218-4 de ce code : «S'il est établi qu'un lot de produits présente ou est susceptible de présenter, compte tenu de leurs conditions communes de production ou de commercialisation, […]
[…] Jugement du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE en date du 01 Décembre 2016 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2015000419. […] — en vertu de l'article L 218-1 du code de la consommation, la durée de la prescription ne peut être modifiée dans les rapports entre un professionnel et un consommateur, même d'un commun accord, par dérogation à l'article 2254 du code civil. […] En vertu des dispositions de l'article L 341-4 devenu L 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et
[…] En deuxième lieu, aux termes des dispositions du I de l'article L. 215-1 du code de la consommation : « Sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation des infractions au présent livre : / 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (…) ». Selon l'article L. 218-2 du même code, « Les mesures prévues à la présente sous-section sont mises en œuvre par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 ou prises par le préfet ou, à Paris, […] sont quant à elles soumises aux seules prescriptions de l'article L. 218-1 de ce code, lequel n'exige pas l'établissement d'un procès-verbal de constatation. […]
Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou contactez-nous en cliquant sur le lien En principe, ces clauses sont valables, […] la clause sera réputée non écrite, étant considérée comme abusive par l'article R212-1 du code de la consommation. […] De plus, l'article L218-1 du Code de la consommation, depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, […] D'ailleurs, cette limitation est reprise par l'article L114-3 du Code des assurances. […] Notamment concernant l'abus de dépendance économique, l'article L 420-2 du code de commerce énonce qu'est « prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, […]
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