Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 19
Lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de toute personne afin d'être en mesure de les exploiter.
Sur demande des agents habilités, les documents leur sont communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant le traitement des informations.
L. 512-2-1 ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des peines prévues au IV de l' article 15-4 du code de procédure pénale 🌍 Modification article L512-59-1 du Code de la consommation (2025-07-01) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Lorsque des supports de données informatiques ont été placés sous scellés fermés provisoires en application de l'article L. 512-59, […] L. 512-22 à L. 512-33 et L. 512-39 à L. 512-50 l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 L. 512-66 et L. 512-68 la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 L. 531-1 à L. 531-5 l' ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 🌍 Modification article L141-3 du Code de la consommation (2024-11-14) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les articles L. 133-1 à L. 133-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, […]
Lire la suite…[…] A C le 11 juin 2019 contre l'ensemble des dispositions dudit […] en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, […] il a remis les documents qui lui ont été demandés et a précisé l'objet de sa demande d'expertise contradictoire ; des procès-verbaux de déclaration et de prise de documents ont été établis par B K et signés par A C, au visa de l'article L 215-3 du code de la consommation pour ceux en date des 15 et 16 mars 2016, et au visa des articles L 512-8, L 512-10 et L 512-11 du code de la consommation pour celui en date du 7 décembre 2016.
[…] Le requérant a alors adressé un recours gracieux le 11 février 2020, rejeté par une décision du 19 février 2020. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-6 du code de la consommation : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / 1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ; () « . Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : » Sous réserve de dispositions spécifiques, […] Aux termes de l'article L. 512-11 de ce même code : » Lorsque les documents sont sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels et aux données stockées () « . […]
[…] la loi introduit à l'article L.512-11 du Code de la consommation des dispositions permettant aux agents de la DGCCRF d'accéder aux logiciels, […] ces documents doivent leur être communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant leur traitement. 2. […] Désormais prévu à l'article L.512-20-2 du Code de la consommation, […] sans que le secret professionnel ou les dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale relatif au secret de l'enquête et de l'instruction ne leur soient opposés. […] Cette pratique désormais prévue à l'article L.512-16 du Code de la consommation était jusqu'à présent utilisée uniquement dans le cadre de la vente de biens et services. 5. […] Introduction de la transaction administrative L'article L. 522-9-1 du Code de la consommation, […]
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