Entrée en vigueur le 2 juillet 2025
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2025-594 du 30 juin 2025 - art. 19
Lorsque les documents existent sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels, aux données stockées et aux algorithmes et peuvent solliciter l'assistance de toute personne afin d'être en mesure de les exploiter.
Sur demande des agents habilités, les documents leur sont communiqués sur un support informatique et sous une forme permettant le traitement des informations.
L'extraction de données existantes d'un système d'information entre dans le champ du droit de communication : l'article L. 512-11 du code de la consommation prévoit expressément que, sur demande des agents, […] La mise en forme raisonnable de ces données pour les rendre exploitables se rattache également à cette logique, et l'article L. 512-9 permet d'exiger la mise à disposition des moyens indispensables aux vérifications. […] La ligne rouge : le délit d'obstacle Le texte et le quantum L'article L. 512-4 du code de la consommation pose qu'il est interdit de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités, et précise que les agents mentionnés aux articles L. 511-3, […]
Lire la suite…Distinction fondamentale : droit de communication ordinaire et visite domiciliaire judiciaire Le droit de communication ordinaire (L. 512-5 et L. 512-8) Le droit de communication ordinaire s'inscrit dans le cadre d'une enquête administrative classique. […] sur le fondement de l'article L. 512-5, […] l'administration dispose de deux leviers : engager des poursuites pour délit d'obstacle (articles L. 512-4 et L. 531-1) et, […] solliciter du juge des libertés et de la détention une autorisation de visite domiciliaire au titre des articles L. 512-51 et suivants. […] L'accès aux logiciels et aux données informatisées (L. 512-11) L'article L. 512-11 du Code de la consommation confère aux agents un pouvoir spécifique d'accès aux logiciels et aux données informatisées. […]
Lire la suite…[…] A C le 11 juin 2019 contre l'ensemble des dispositions dudit […] en audience publique, a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du Code de procédure pénale, en présence du ministère public et du greffier, […] il a remis les documents qui lui ont été demandés et a précisé l'objet de sa demande d'expertise contradictoire ; des procès-verbaux de déclaration et de prise de documents ont été établis par B K et signés par A C, au visa de l'article L 215-3 du code de la consommation pour ceux en date des 15 et 16 mars 2016, et au visa des articles L 512-8, L 512-10 et L 512-11 du code de la consommation pour celui en date du 7 décembre 2016.
[…] Le requérant a alors adressé un recours gracieux le 11 février 2020, rejeté par une décision du 19 février 2020. […] D'autre part, aux termes de l'article L. 511-6 du code de la consommation : " Les agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions ou les manquements aux dispositions suivantes : / 1° Les chapitres Ier, II et IV du titre Ier du livre Ier ; () « . Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : » Sous réserve de dispositions spécifiques, […] Aux termes de l'article L. 512-11 de ce même code : » Lorsque les documents sont sous forme informatisée, les agents habilités ont accès aux logiciels et aux données stockées () « . […]
Sa notice est pourtant explicite : il est pris en application des articles L. 1111-3 et L. 1111-3-2 du code de la santé publique et de l'article L. 112-1 du code de la consommation, et il est signé conjointement par les ministres chargés de la santé, de l'économie et des comptes publics. […] de la consommation et de la répression des fraudes disposent de pouvoirs organisés par le livre V du code de la consommation. L'article L. 512-2 leur permet d'accéder aux locaux professionnels et de procéder à des constatations, l'article L. 512-4 organise le droit de communication des documents, et les articles L. 512-10 et L. 512-11 encadrent la rédaction des procès-verbaux.
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