[…] « l'arôme 5404 présente manifestement un défaut, les produits fabriqués avec l'arôme 5404 lot 01. 09. 15-1 présentent un défaut olfactif (forte odeur désagréable) par comparaison avec le même type de produits fabriqués avec la même arôme d'un lot différent » […] Cette disposition a été transposée au droit français au travers des articles L221-1-1 et L221-1-3 du Code de la consommation dont les dispositions imposent au producteur : « d'adopter les mesures, qui compte tenu des caractéristiques des produits qu'il fournit, […] Il repose sur le vendeur professionnel une présomption de connaissance du vice (article L.111-1 du Code de la consommation et article 1641 du Code civil).

[…] Vu les articles L111-1, L121-2, L212-1, L212-2 L221-1-1, L221-3 du Code de la Consommation […] 28. En effet, en premier lieu, s'agissant de l'exercice par la société Supevolution de son droit de rétractation, il résulte des conditions particulières du contrat, opposables à cette société pour les motifs énoncés au point 22, que celle-ci a été informée de l'existence et des modalités d'exercice de ce droit, notamment du délai dans lequel il devait être exercé, et ce conformément aux prescriptions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, de sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'une prolongation de ce délai ni, en conséquence, de la rétractation qu'elle aurait adressée, tardivement, à la société Cliken Web Pro, le 15 septembre 2020.