Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 3
Lorsqu'un producteur ou un distributeur sait que des produits destinés aux consommateurs qu'il a mis sur le marché ne répondent pas aux exigences de l'article L. 221-1, il en informe immédiatement les autorités administratives compétentes, en indiquant les actions qu'il engage afin de prévenir les risques pour les consommateurs.
Les modalités de cette information sont définies par arrêté du ministre chargé de la consommation et des ministres intéressés. Le producteur et le distributeur ne peuvent s'exonérer de son obligation en soutenant n'avoir pas eu connaissance des risques qu'il ne pouvait raisonnablement ignorer.
[…] décret n° 2014-1489 du 11 décembre 2014 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne notamment l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. […] d'autre part, en raison des sanctions pénales dont elles sont assorties : amende prévue pour les contraventions de la première classe en cas de manquement aux obligations nouvellement édictées (article R. 610-5 du code pénal) et amende prévue pour les contraventions de la troisième classe pour le fait de ne pas informer les autorités administratives compétentes des actions engagées (articles L. 221-1-3 et R. 223-6 nouveaux du code de la consommation […] L'article 54 dudit règlement prévoit des mesures transitoires. […]
Lire la suite…[…] au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, […] L 623-1 (anciennement L 423-1) et suivants, R 623-1 (anciennement R.423-1) et suivants du code de la consommation, […] L.221-1, L. 221-1-2, L.221-1-3 et L.212-1 du code de la consommation applicables à la date des faits et les cas de consommateurs produits aux débats par l'association Consommation Logement et Cadre de Vie, […] les articles L 221-1 et suivants (applicables à l'espèce et devenus L 423-1 et suivants) du code la consommation régissant les obligations des producteurs et distributeurs résultent de la transposition de la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil du 03 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits.
[…] les articles L. 221-1 , 221-1 -2 et 221-1-3 du Code de la Consommation , devenus les articles L421- 3 , L423- 1 , […] l'article L 601 du code de la santé publique devenu L 5121-8 dernier alinéa du code de la santé publique et les articles L 221-1 , L 221-1 -2 et L 221-1-3 du code de la consommation […]
[…] achetés Dire et juger que ATLANTIKA est tenue de garantir les vices cachés des lots d'arômes Suriflavor 5481 N°11.21.14- 1, […] en remboursement des frais d'expertise judiciaire ° Les condamner solidairement au paiement de la somme de 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, […] Cette disposition a été transposée au droit français au travers des articles L221-1 - 1 et L221-1-3 du Code de la consommation dont les dispositions imposent au producteur : « d'adopter les mesures, […] composant de l
Sécurité des produits L'article L.221-1-3 du Code de la consommation prévoit l'obligation pour tout producteur ou distributeur qui constate que des produits qu'il a mis sur le marché présentent un risque pour la santé et/ou la sécurité des personnes, d'en informer immédiatement les autorités administratives compétentes et de leur indiquer les actions engagées pour prévenir ce risque. Le décret n°2014-1489 du 11 décembre 2014 est venu préciser que tout manquement à cette obligation sera désormais puni d'une contravention de 3ème classe (nouvel article R.223-6 du Code de la consommation).
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