Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
Toutefois, le prêteur pourra réclamer à l'emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.
En cas de défaillance de l'emprunteur, seuls les modes de réalisation du gage autorisés par les articles 2346 et 2347 du code civil sont ouverts aux créanciers gagistes, à l'exclusion du pacte commissoire prévu à l'article 2348 qui est réputé non écrit.
Ce type de pratique est formellement prohibé par les dispositions de l'article 3 du Décret n° 78-993 du 4… Faisant écho à la situation de l'acheteur professionnel face à la garantie des vices cachés, […] la première chambre civile de la Cour de cassation a procédé à l'examen des clauses contenues dans les bons de commande de véhicules neufs proposés par les constructeurs automobiles et les concessionnaires de leurs réseaux de distribution, suite à une série d'actions formées par l'association UFC 38 –… En application de l'article L.311-23 du Code de la consommation, […] le contrat de vente […] Ces nouvelles dispositions ont été codifiées aux articles L.211-1 à L.211-18 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…En application de l'article L.311-23 du Code de la consommation, lorsque le prix, en tout ou en partie, […] En outre, aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté l'offre préalable de l'établissement de crédit. […] En application de l'article L.311-24 du Code de la consommation, tant que le prêteur n'a pas avisé le vendeur de l'octroi du crédit et que l'emprunteur peut exercer le droit de rétractation d'une durée de 7 jours dont il dispose après l'acceptation de l'offre de financement (article L311-15 du Code de la consommation), […] La sanction de toute infraction est sévère puisque l'amende, fixée à l'article L.331-35, […]
Lire la suite…[…] Assignée par acte d'huissier en date du 23 septembre 2016 délivré à personne, n'ayant pas constitué avocat […] Il ressort de ce document que l'autorisation de découvert n'a pas été dépassée et que le premier incident de paiement non régularisé est l'échéance impayée du 14 novembre 2013, de sorte que la forclusion de l'article l'article L. 311-52 devenu R. 312-15 du code de la consommation n'est pas encourue. […] Le prêteur ne peut par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation, obtenir l'autorisation de capitaliser les intérêts de retard.
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 septembre 2021 – Juridiction de proximité de PARIS – RG n° 11-20-011143 […] La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
[…] En application de l'article L311-11 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au contrat liant les parties, […] L'article L 311-12 précisait que l'emprunteur pouvait se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit comprenant les informations prévues à l'article L. 311-18. […] En application de l'article L 311-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en l'espèce aucune indemnité ni autre frais que ceux mentionnés aux article L 311-24 et L 311-25 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de défaillance. […] 00 € ainsi que les versements effectuées du 23/09/2014 au 30/04/2015 tels qu'ils ressortent du décompte produit ( pièce 17) à hauteur de 300, […]
L'article L. 311-12 du code de la consommation, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu l'article L. 312-21 du même code, […] est fixée suivant un barème déterminé par décret. […] En application de ces principes et au vu de s pièces produites, notamment le dernier décompte arrêté au 23 octobre 2018 et le justificatif du prix de revente par la bailleresse du bien restitué, la créance de la société Financo sera arrêtée ainsi qu'il suit : -loyers échus impayés : 11 610,51 euros -valeur résiduelle HT : 815, […] 00 euros Soit un solde de : 19 764,52 euros Selon l'article L. 311-23, devenu l'article L. 312-48 du code de la consommation […] , […]
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