Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre Ier : Crédit à la consommation / Section 9 : Les crédits affectés
Article L311-32 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 14
Les dispositions de l'alinéa précédent ne seront applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par le vendeur ou l'emprunteur.
Commentaires • 46
[…] « Vu les articles L. 311-31 et L. 311-32 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La demande de capitalisation des intérêts doit être écartée, l'ancien article L. 311-32 du code de la consommation disposant qu'aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-29 à et L. 311-31 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
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[…] L'article L311-32 du code de la consommation dispose que le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui même judiciairement résolu ou annulé .
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 14 janvier 2010, n° 08/08663
[…] La société LASER COFINOGA fait valoir que les intérêts doivent courir sur l'intégralité du principal de la créance et faire l'objet de la capitalisation légale constituant une demande étrangère aux dispositions de l'article L.311-32 du code de la consommation, ne visant pas l'anatocisme.
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