Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. La commission est tenue de faire droit à cette demande. Passé le délai de vingt jours, le débiteur ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge du tribunal d'instance aux mêmes fins.
[…] — prêt 60122940: 57.137, 40 euros au 2 novembre 2006. SUR QUOI, LE JUGE DE L'EXÉCUTION Attendu que, conformément à l'article L 331-4 du Code de la consommation, la vérification par le juge peut porter sur la validité des titres et le montant des sommes réclamées ; Que s'agissant de la validité des titres de créance de l'UCB, elle n'est pas réellement mise en cause par les époux X; Que la vérification porte en réalité sur les montants retenus par la commission au sein de l'état du passif qu'elle a dressé;
[…] Sur la recevabilité: L'état du passif de Monsieur X Y, dressé par la Commission lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2010. La contestation de cet état, formée le 19 juillet 2010 par le débiteur, soit avant l'expiration du délai de 20 jours prévu par l'article L331-4 du Code de la consommation, est donc recevable. Sur la vérification des créances: Suivant l'article 1315 du Code civil :
[…] T R I B U N A L […] Le 03 juillet 2009, le juge de l'exécution a été saisi par la commission de surendettement de Paris aux fins de vérification de certaines créances conformément à l'article L.331-4 du code de la consommation.
N° 498180 – Mme B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 29 septembre 2025 Lecture du 16 octobre 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Ce litige vous permettra de déterminer les effets de l'engagement d'une procédure devant la commission de surendettement des particuliers sur la prescription des dettes fiscales. Il s'inscrit dans un long historique contentieux, qui a pour origine des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1990, mises en recouvrement à l'encontre de Mme ÌB, le 31 mai 1994, à la suite d'un examen de sa situation fiscale …
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