Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.
La commission informe le débiteur de ce délai.
(Motifs, point 1) Cette solution confirme la rigueur procédurale exigée par l'article R723-8 du Code de la consommation. La valeur de cette décision est de rappeler que le juge contrôle strictement le respect du délai pour préserver la sécurité juridique. Sa portée est d'offrir une garantie procédurale au débiteur qui agit promptement. II. Le rejet de la contestation face à l'engagement solidaire indivisible Le juge examine le caractère certain et liquide de la créance contestée par la débitrice.
Lire la suite…Selon l'article L723-3 du Code de la consommation, le débiteur admis au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement peut contester l'état du passif dressé par la commission en demandant à celle-ci de « saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances , des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées ». […] Selon l'article R723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de 20 jours, et ne peut plus, à l'expiration de ce délai, formuler une telle demande. […]
Lire la suite…[…] Chez [Localité 8] CONTENTIEUX […] L'article L.723-3 du code de la consommation prévoit que « le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande ». L'article R.723-8 du même code précise que « le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. […] Aux termes de l'article R.723-7 du code de la consommation, « la vérification de la validité des créances, […]
[…] [Adresse 8] […] Par lettre reçue au greffe le 15 juillet 2024, la [24] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, d'une demande de vérification de créances sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation. […] L'article R. 723-8 du code de la consommation dispose que le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours, qu'à l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande et que la commission informe le débiteur de ce délai. […] RAPPELLE qu'en vertu de l'article R. 722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties, […]
[…] [Adresse 8] […] La contestation des créances a été formée dans le délai imparti par l'article R 723-8 du Code de la consommation. Elle est donc recevable sauf en ce qui concerne les créances à la clinique [30] concernant les docteurs [O] et [G] dont les contestations sont apparues à l'audience .
Le tribunal répond par l'affirmative, en appliquant les principes de l'oralité et les dispositions combinées du code de la consommation et du code de procédure civile. […] La confirmation d'une recevabilité formelle doublée d'une exigence de soutien effectif A. […] La recevabilité conditionnée au respect du délai de vingt jours Le tribunal rappelle que, conformément aux articles L.723-3 et R.723-8 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. […] Le recours est donc recevable en la forme “. […] En application de l'article R.713-4 du code de la consommation, […]
Lire la suite…