Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.
[…] [Adresse 2] […] Conformément aux dispositions des articles L723-2 et L723-3 du code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. […] Il est toutefois constant qu'en vertu de l'article R 723-7 du code de la consommation, la vérification de la validité des créances et des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure de sorte que cette décision, en dehors de cet unique objet, est dépourvue de toute autorité de chose jugée et ne saurait s'imposer au juge du surendettement saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission, […]
[…] délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers […] la [24] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de VERSAILLES, d'une demande de vérification de créances sur le fondement des dispositions des articles L. 723-3, L. 723-4 et R. 723-6 du code de la consommation. […] L'article L. 723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé et l'article L. 723-3 du même code ajoute que le débiteur peut, […] FIXE les créances de la société [26] n°5004769301, du SIP [Localité 31] [Numéro identifiant 2]et du SIP [Localité 22] TF[Immatriculation 16] à la somme de 0 euro chacune,
[…] S.C.I. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] […] Copie délivrée en LS à la [4] […] Aux termes de l'article L.723-2 du Code de la consommation, la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé. […] Aux termes de l'article R.723-8 du Code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande.