Article L723-2 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L331-4, 1ère phrase (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

La commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle a dressé.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions44


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 28 octobre 2021, n° 20/00235
Infirmation partielle

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2020/003311 du 14/02/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation, la vérification du juge concernant les créances est complète. Le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.

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  • Créance·
  • Finances·
  • Vérification·
  • Sociétés immobilières·
  • Surendettement·
  • Commission·
  • Jugement·
  • Validité·
  • Contestation·
  • Tribunal d'instance

2Cour d'appel de Paris, 10 mars 2022, 20/000284
Infirmation partielle

[…] En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète. Le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.

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  • Créance·
  • Débiteur·
  • Commission de surendettement·
  • Bien immobilier·
  • Dépense·
  • Résidence principale·
  • Remboursement·
  • Montant·
  • Barème·
  • Immobilier

3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - b, 1er avril 2021, n° 19/00094
Infirmation partielle

[…] En application des articles L.723-2 à 723-4, R.723-7 et R.723-8 du code de la consommation la vérification du juge concernant les créances est complète. Le juge se prononce après avoir mis le débiteur et les créanciers concernés en mesure de faire valoir leurs observations.

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  • Prêt·
  • Créance·
  • Commission de surendettement·
  • Rééchelonnement·
  • Créanciers·
  • Solde·
  • Plan·
  • Jugement·
  • Partie·
  • Résidence principale
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