Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 40
Les associations mentionnées à l'article L. 421-1 et les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes en application de l'article 4 de la directive 2009/22/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs peuvent agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement illicite au regard des dispositions transposant les directives mentionnées à l'article 1er de la directive précitée.
Le juge peut à ce titre ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat en cours ou non, proposé ou destiné au consommateur.
Les associations et les organismes mentionnés au premier alinéa peuvent également demander au juge de déclarer que cette clause est réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par le même professionnel avec des consommateurs et de lui ordonner d'en informer à ses frais les consommateurs concernés par tous moyens appropriés.
[…] Par assignation délivrée le 14 mai 2012 à la S.A. FONCIA GROUPE suivie de conclusions notifiées le 29 novembre 2012, Union Fédérale des Consommateurs Que Choisir sollicite de voir déclarer irrecevable la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée en dernier ressort de la transaction intervenue entre les parties soulevée en défense ainsi que le rejet de la demande de mise hors de cause, sollicite, au visa des articles L. 421-6, L. 421-9, R 411-2 et L. 132-1 du code de la consommation, […] 6) interdit toute activité professionnelle dans les lieux loués, même sans nuisance,
[…] Considérant que la SARL NLSB CONSEIL soutient que l'association U.F.C. est irrecevable à agir sur le fondement de l'article L. 421-2 du code de la consommation dont l'application est subordonnée à l'existence d'une infraction pénale, que l'article L. 421-6 du même code n'est pas applicable en l'espèce, qu'il n'y a pas de trouble manifestement illicite ou d'obligation non sérieusement contestable en présence d'un texte de loi à interpréter et que l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 ne vise nullement les seuls honoraires afférents à la rédaction du contrat de bail mais, de manière plus générale, ceux relatifs à l'établissement de l'acte de location, ce qui peut comprendre les honoraires dits de location ;
[…] dispositions de l'article L.421-6 du code de la consommation , […] l ' irrecevabilité sera écartée si la cause a disparu au moment où le juge statue' ce qui est en l'espèce le cas du fait de l'indication précise et exacte du texte justifiant donc quant à ce grief la recevabilité à agir de l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR UFC ; […] par application de l'article L.421- 6 du code de la consommation les associations agrées de défense des consommateurs sont en droit, […] en vertu de l'article L.421 […]
[…] permettant de répondre aux exigences de qualité mentionnées aux articles L . 7232-1 et L . 7232-5; […] l'article L . 133-2 du Code de la consommation dispose que : « Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. […] Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421 -6. […]
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