Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 38
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
1° Abrogé ;
2° Les refus ou subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, interdits par l'article L. 122-1 ;
3° Abrogé ;
4° Abrogé.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
Il a également condamné la Banque au paiement d'une indemnité de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. […] Vous pouvez consulter cet article en cliquant sur le lien suivant : Une femme de ménage emprunte 30 000 francs il y a 22 ans, on lui réclame 30 000 euros ! […] R..., gérant associé de cette société, s'est rendu caution solidaire, […] 02 euros, après avoir relevé qu'il produisait des contrats de prêts souscrits les 13 août et 21 août 2008, le 1er juillet 2009, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-11 et R. 121-13 du code de la consommation, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] infraction prévue par les articles L.441-4 AL.1, L.441-3 AL.2, AL.3, AL.4, L.441-5 du Code de commerce, article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.441-4, L.441-5, L.470-2 du Code de commerce et 131-38, […] infraction prévue par les articles R.121-13 AL.1 2°, L.122-1 du Code de la consommation et réprimée par l'article R.121-13 al.1 du Code de la consommation. […] Le 13 décembre 2005, […] Mandaté par le conseil d'administration de la société DELL pour représenter le directeur général, Monsieur R S contestait l'infraction de vente subordonnée dès lors que sont réunis les trois critères suivants : l'intérêt du consommateur, […]
[…] D E P A R I S […] La société X rappelle que l'article R121-13 du code de la consommation érige en contravention de 5 e classe “les refus ou subordination de ventes ou de prestations de services interdits par l'article L122-1” et qu'il doit être interprété strictement s'agissant d'une incrimination pénale.
[…] Le même jour, ces trois personnes déposèrent plainte contre les requérants pour refus de vente à des consommateurs de produits contraceptifs faisant l'objet de prescriptions médicales, faits prévus et réprimés par l'article 33 alinéa 1 du décret 68-1309 du 29 décembre 1986 et l'article L 122-1 du code de la consommation. Elles se constituèrent partie civile, rejointes par une association. […] (Transféré dans : Code de la consommation R113-1 et R121-13)
R..., gérant associé de cette société, s'est rendu caution solidaire, […] la banque a assigné M. R... en paiement ; Attendu que pour condamner M. […] R... à payer à la banque la somme de 33 549,02 euros, après avoir relevé qu'il produisait des contrats de prêts souscrits les 13 août et 21 août 2008, le 1er juillet 2009, […] comme elle y était invitée, si les dispositions légales relatives au refus de fourniture de services n'interdisent pas à un chauffeur professionnel de refuser une course pour des motifs de pure convenance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-11 et R. 121-13 du code de la consommation, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; […]
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