Entrée en vigueur le 3 octobre 2014
Est codifié par : Décret n°97-298 du 27 mars 1997
Modifié par : DÉCRET n°2014-1109 du 30 septembre 2014 - art. 38
Sont punis des peines d'amende prévues pour les contraventions de la 5e classe :
1° Abrogé ;
2° Les refus ou subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, interdits par l'article L. 122-1 ;
3° Abrogé ;
4° Abrogé.
En cas de récidive, les peines d'amende prévues pour la récidive des contraventions de la 5e classe sont applicables.
R..., gérant associé de cette société, s'est rendu caution solidaire, […] la banque a assigné M. R... en paiement ; Attendu que pour condamner M. […] R... à payer à la banque la somme de 33 549,02 euros, après avoir relevé qu'il produisait des contrats de prêts souscrits les 13 août et 21 août 2008, le 1er juillet 2009, […] comme elle y était invitée, si les dispositions légales relatives au refus de fourniture de services n'interdisent pas à un chauffeur professionnel de refuser une course pour des motifs de pure convenance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-11 et R. 121-13 du code de la consommation, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; […]
Lire la suite…Il a également condamné la Banque au paiement d'une indemnité de 1.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens. […] Vous pouvez consulter cet article en cliquant sur le lien suivant : Une femme de ménage emprunte 30 000 francs il y a 22 ans, on lui réclame 30 000 euros ! […] R..., gérant associé de cette société, s'est rendu caution solidaire, […] 02 euros, après avoir relevé qu'il produisait des contrats de prêts souscrits les 13 août et 21 août 2008, le 1er juillet 2009, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-11 et R. 121-13 du code de la consommation, ensemble l'article L. 8221-6 du code du travail ; […]
Lire la suite…[…] Il stipule que le vendeur doit aviser le gestionnaire de l'établissement où est située la résidence du présent contrat, que la vente emporte transfert du contrat de location d'emplacement afférent à cette résidence et ce au bénéfice de l'acquéreur, que le refus du présent contrat par l'établissement gestionnaire peut être considéré par la juridiction compétente comme un refus de prestation de service au sens des articles L. 122-1 et R.121-13 du code de la consommation. […] avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 septembre 2023 et capitalisation des intérêts
[…] infraction prévue par les articles L.441-4 AL.1, L.441-3 AL.2, AL.3, AL.4, L.441-5 du Code de commerce, article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L.441-4, L.441-5, L.470-2 du Code de commerce et 131-38, […] infraction prévue par les articles R.121-13 AL.1 2°, L.122-1 du Code de la consommation et réprimée par l'article R.121-13 al.1 du Code de la consommation. […] Le 13 décembre 2005, […] Mandaté par le conseil d'administration de la société DELL pour représenter le directeur général, Monsieur R S contestait l'infraction de vente subordonnée dès lors que sont réunis les trois critères suivants : l'intérêt du consommateur, […]
[…] D E P A R I S […] La société X rappelle que l'article R121-13 du code de la consommation érige en contravention de 5 e classe “les refus ou subordination de ventes ou de prestations de services interdits par l'article L122-1” et qu'il doit être interprété strictement s'agissant d'une incrimination pénale.
C'est une application des dispositions légales sur la publicité trompeuse, prévues par le Code de la consommation. […] Le refus de vente est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € (Art. R.121-13 du Code de la consommation). […] Le client qui trouve le service trop long peut-il s'en aller sans payer ? Aucun article ne sanctionne un service qui serait trop long. […] L.121-6 du Code de la consommation). […]
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