Code de la consommation / Partie réglementaire / Livre II : Qualité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre IV : Mesures d'application / Section 19 : Engrais
Article R214-19 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/09/2009
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Version12/03/2011
Entrée en vigueur le 12 mars 2011
Modifié par : Décret n°2011-255 du 9 mars 2011 - art. 19
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