Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 11 (V)
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 331-3, L. 331-3-1, L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-3 peut être annulé par le juge du tribunal d'instance, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 331-3-1.
[…] Attendu que le traitement des situations de surendettement des personnes physiques est réservé aux débiteurs de bonne foi (article L 330-1 alinéa 1 du code de la consommation) et qu'est exclue du bénéfice des dispositions relatives au traitement de sa situation de surendettement toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts (article L 333-2 1er code de la consommation) ;
[…] CHAMBRE 8 SECTION 2 […] Exposant que la créance du CREDIT DU NORD avait été réglée en violation de l'interdiction de payer les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité, la commission de surendettement des particuliers du Pas de Calais a saisi le 25 février 2015 le juge du tribunal d'instance de Lens aux fins d'annulation des paiements effectués en violation de l'article L 333-2-1 du code de la consommation.
[…] L'article L 622-7 du code du commerce fait expressément une exception pour le paiement par compensation de créances connexes qui ne figure pas au code de la consommation. La spécificité du surendettement et sa différence avec le livre IV du code de commerce sont en outre expressément précisées par l'article L 333-3 du code de la consommation. […] L'article L 333-2-1 du code de la consommation dispose que tout acte ou paiement effectué en violation de l'article L 331-3-1 peut être annulé par le juge de l'exécution, à la demande de la commission. En conséquence, il y a lieu d'annuler les prélèvements effectués postérieurement au 2 février 2011.