Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Tout acte ou tout paiement effectué en violation des articles L. 721-2, L. 722-2, L. 722-3, L. 722-4, L. 722-5, L. 722-12, L. 722-13, L. 722-14, L. 722-16, L. 724-4, L. 732-2, L. 733-1 et L. 733-4 peut être annulé par le juge des contentieux de la protection, à la demande de la commission, présentée pendant le délai d'un an à compter de l'acte ou du paiement de la créance.
L'établissement de crédit qui tient le compte du déposant, conformément à ses devoirs de non-immixtion et de diligence, ne peut, en raison de cette seule qualité de teneur de compte, voir sa responsabilité engagée du fait des paiements effectués par le débiteur non dessaisi, en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 722-5.
Ces derniers considéraient qu'il résulte de l'article L 761-2 du Code de la consommation que seule la commission de surendettement est compétente pour saisir le Juge des contentieux et de la protection d'une demande d'annulation de toute acte effectué en violation des articles L 722-2 et L 722-5 du Code de la consommation. […] Or, la Cour d'appel avait considéré, à la lueur de l'article L 722-5 du code de la consommation, qui instaure comme corolaire aux suspensions et interdictions dans le cadre de la procédure de surendettement des procédures d'exécutions diligentées à l'encontre des biens du débiteur, […]
Lire la suite…Ledevoirs que le banquier doit tenir : le secret professionnel (article 226-13 et suiv. du Code Pénal) ne couvrant que les informations confidentielles ; un devoir de conseil ; le respect du devoir d'information, notamment pré-contractuel, […] en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de garanties disproportionnées comme prévu à l'article L 650-1 du Code de commerce. […] L'absence de discernement dans la distribution du crédit constitue un acte déloyal. […] Cette situation concerne l'article L 761-2 alinéa 2 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : À l'audience publique du 02 juillet 2026, la présidente ayant pour plus ample délibéré, […] la commission a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux, au visa de l'article 761-2 du code de la consommation, d'une demande tendant à l'annulation de trois saisies administratives à tiers détenteur pratiquées par le service de gestion comptable de La Châtre sur le salaire de Mme [Z] [K]. […] Selon l'article L. 722-2 du code de la consommation, […] Par suite la demande d'annulation de ces prélèvements formée sur le fondement des dispositions de l'article de l'article L.761-2 du même code n'est pas fondée, contrairement à ce que soutient la débitrice.
[…] Le 23/02/2016, la commission a émis une recommandation tendant à l'ouverture d'une procédure de rétablissement judiciaire sans liquidation judiciaire. […] Aux termes de l'article R.713-5 du code de la consommation, «les jugements sont rendus en dernier ressort, sauf dispositions contraires», c'est à dire, comme l'indique l'article R.713-6 du même code, les jugements rendus en application des articles L.761-1 et 761-2, qui visent les fausses déclarations et l'aggravation du surendettement d'une part, et des paiements effectués en violation du plan, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence.
[…] [Adresse 2] […] Comparant, représenté par [X] [O] (pouvoir du 27/02/26) […] — dit que Mme [D] [I] ne satisfait pas à la condition de bonne foi posée par l'article L. 711-1 du code de la consommation, […] L'article R. 713-6 du code de la consommation dispose quant à lui que les jugements rendus en application des articles L. 761-1 et L. 761-2 du même code sont susceptibles d'appel.
Lorsque le créancier ne dispose pas encore d'un titre exécutoire, l' impose une diligence rapide : « le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire ». […] Ce délai d'un mois ne doit pas être confondu avec le délai de contestation de la recevabilité ou avec le délai d'un an de l'article L. 761-2 du Code de la consommation. […]
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