Article L311-39 du Code de la consommation
Article L311-38Article L311-40
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

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Décisions93

1Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi fond, 25 avril 2024, n° 23/02445

[…] Aux termes de l'article R 311-5, I, al. 1 devenu R 312-10 alinéas 1 et 2 du code de la consommation, le contrat de crédit doit être rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. […] fasc. 5-1 : Contrat d'assurance – règles communes – cadre législatif et réglementaire, n° 78) ; l'on « mesure le corps d'une lettre de la tête des lettres montantes, l, d, b, à la queue des lettres descendantes, […] L'article L 311-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés et que jusqu'à la date du règlement effectif, […]

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[…] Ainsi, à titre liminaire, il convient de relever que le contrat de crédit litigieux est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation en vigueur depuis le 1er juillet 2016, auxquelles les parties ne peuvent déroger. […] En outre, nonobstant l'absence de contestation de la partie défenderesse quant aux montants réclamés, il convient de souligner que les sommes dues par cette dernière sont strictement déterminées par la loi et, notamment, par l'article L.312-39 du Code de la consommation. […] Ce texte conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts prévue à l'article 1343-2 du code civil, ce coût supplémentaire, n'étant pas visé à l'article L.311- 39 du Code de la consommation.

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[…] 4- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 20 novembre 2024, les époux [X] demandent en substance à la cour, au visa de l'article L.311-39 du Code de la consommation, de: […] — Condamner solidairement les époux [X] à payer à la BNP Paribas Personal Finance les intérêts au taux contractuel de 12,61% sur la somme de 5 900, 39 €, à compter de la mise en demeure du 23 mai 2022 et jusqu'à complet paiement,

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