Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Dans le cas d'un contrat de crédit affecté mentionné à l'article L. 312-44, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit.
[…] Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 11 juillet 2019 dans le cadre de la procédure de divorce des époux [D]. […] — que les articles L. 341-1 à L. 341-11 du code de la consommation ne mentionnent pas comme sanction la possibilité de prononcer la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 312-36 du code de la consommation relatives à l'envoi d'un courrier d'information sur les risques encourus en cas d'incident de paiement ; qu'elle a respecté son obligation en ce que, par courriers en date des 15 octobre 2019 et 31 octobre 2019, elle a contacté les emprunteurs pour faire le point sur les incidents de paiement constatés, et ce avant même toute mise en demeure et avant le prononcé de la déchéance du terme ;
[…] CREATIS une somme de 10.809,69 € au titre du prêt signé entre les parties le 10/11/2016 ; […] Dans ce cadre, la cour relève que les opérations de regroupement de créances sont régies par les articles L. 314-10 à L. 314-14 du code de la consommation, tandis que la déchéance du droit aux intérêts est prévue de manière limitative aux articles L. 341-1 à L. 341-11 ; que ces derniers textes ne visent à aucun moment les dispositions spécifiques applicables au document d'information propre au regroupement de crédits, de sorte qu'en étendant la sanction de la déchéance des intérêts à une hypothèse non expressément prévue par les textes, le premier juge a commis une erreur de droit ; […]
[…] Le non respect de cette disposition n'est toutefois pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts prévue aux articles L 341-2 à L 341-11 du code de la consommation. […] Le seul fait que ne soit pas mentionnée la clé FICP, qui n'est pas exigée aux termes de l'article L 311-9 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, ne peut suffire à démontrer un manquement de la banque à son obligation de consultation du FICP.