Article L341-11 du Code de la consommation
Article L341-10Article L341-12
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 2

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Décisions • 15

1. Cour d'appel de Nancy, 2e chambre, 19 janvier 2023, n° 22/00084Infirmation partielle

[…] — que les articles L. 341-1 à L. 341-11 du code de la consommation ne mentionnent pas comme sanction la possibilité de prononcer la déchéance du droit aux intérêts en cas de non-respect des dispositions de l'article L. 312-36 du code de la consommation relatives à l'envoi d'un courrier d'information sur les risques encourus en cas d'incident de paiement ; qu'elle a respecté son obligation en ce que, par courriers en date des 15 octobre 2019 et 31 octobre 2019, elle a contacté les emprunteurs pour faire le point sur les incidents de paiement constatés, et ce avant même toute mise en demeure et avant le prononcé de la déchéance du terme ;

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[…] « – CONDAMNE [V] [Q] à payer à la S.A. CREATIS une somme de 10.809,69 € au titre du prêt signé entre les parties le 10/11/2016 ; […] Dans ce cadre, la cour relève que les opérations de regroupement de créances sont régies par les articles L. 314-10 à L. 314-14 du code de la consommation, tandis que la déchéance du droit aux intérêts est prévue de manière limitative aux articles L. 341-1 à L. 341-11 ; que ces derniers textes ne visent à aucun moment les dispositions spécifiques applicables au document d'information propre au regroupement de crédits, de sorte qu'en étendant la sanction de la déchéance des intérêts à une hypothèse non expressément prévue par les textes, le premier juge a commis une erreur de droit ; qu'il ressort des pièces du dossier (pièces 10 et 15) que M.

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[…] au titre de l'article L. 221-2 4° du code de la consommation qui dispose que sont exclus du champ d'application du code de la consommation les contrats portant sur les services financiers, applicables audit contrat. […] * Condamne Monsieur [U] [S] à régler à la société SIRCAM la somme de 11 385, […] ne justifie pas avoir mis en œuvre le formalisme prévu aux articles L. 341- 11 et suivants du code de la consommation, […] 3- Sur la demande en nullité pour manquement au formalisme prévu aux articles L. 341-11 du code monétaire et financier et suivants applicables au démarchage bancaire et financier […] Toutefois, en s'appuyant sur l'article L. 341-2 du code monétaire et financier qui dispose que «

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Document parlementaire • 0

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