Entrée en vigueur le 1 septembre 2011
Modifié par : Décret n°2011-741 du 28 juin 2011 - art. 1
Lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de quinze jours. Celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
En cas d'appel, un sursis à exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel par assignation en référé. Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande suspend les effets de la décision du juge, à l'exception de celle prévoyant la suspension d'une mesure d'expulsion. Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
[…] Conformément à l'article R 332-1.2 devenu R 331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Décembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Olivier COLENO, Président, chargé du rapport. […] Attendu qu'aux termes de l'article R331-9-3 du code de la consommation résultant du décret du 28 juin 2011, lorsque le jugement est susceptible d'appel, le délai d'appel est de 15 jours ; celui-ci est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux article 931 à 949 du code de procédure civile ;
[…] Par courrier posé le 15 juillet 2015 Madame X a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée le 3 juillet 2015, faisant valoir qu'elle souhaitait obtenir le report de la date de prise d'effet du plan de surendettement au 5 octobre 2015. […] En vertu de l'article R. 331-9-3 du code de la consommation, en matière de surendettement, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. Selon l'article 932 du code de procédure civile, la procédure est orale.
[…] Attendu qu'il résulte de l'article R.331-9-3 du code de la consommation que le délai d'appel est de quinze jours et que l'appel est formé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire ; que selon l'article 932 du code de procédure civile, l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre recommandée au greffe de la cour ; […] Déclare irrecevable l'appel formé par M. Y X contre la décision du tribunal d'instance de Lunéville, statuant en matière de surendettement, en date du 9 juin 2015 ;