Article R713-8 du Code de la consommation
Article R713-7Article R713-9
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

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Décisions • 234

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 16 décembre 2016, n° 16/10227

[…] — dit qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité passé un délai de 8 jours sans régularisation à […] Attendu qu'aux termes de l'article R. 713-8 du code de la consommation :

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2. Cour d'appel de Rennes, Référés civils, 14 janvier 2020, n° 19/08017

[…] À l'audience, les parties ont été invitées à s'expliquer sur les dispositions spéciales applicables en matière de surendettement (article R 713-8 du code de la consommation). Aucune des sociétés défenderesses ne s'est présentée ou faite représenter. SUR CE : Le premier président tient de l'article R 713-8 du code de la consommation, le pouvoir d'ordonner, en cas d'appel, qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement rendu en matière de surendettement si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives. Il appartient à celui qui entend se prévaloir de cette disposition de rapporter la preuve de telles conséquences, toutes autres circonstances tirées notamment du fond du droit étant indifférentes.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 5, 1er juillet 2021, n° 21/02579

[…] A été mise dans les débats l'application des dispositions de l'article R. 713-8 du code de la consommation. […]

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Document parlementaire • 0

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