Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
Lorsque le juge d'instance statue en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 330-1, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 332-5. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le greffe procède à des mesures de publicité pour permettre aux créanciers qui n'ont pas été avisés du recours de former tierce opposition à l'encontre de ce jugement. Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de cette publicité sont éteintes.
Avant de statuer, le juge peut faire publier un appel aux créanciers. Il peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 331-2. Il peut également prescrire toute mesure d'instruction qu'il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation du débiteur et l'évolution possible de celle-ci.
[…] L' affaire a été mise en délibéré à ce jour. […] Attendu que selon l'article L332-3 du code de la consommation lorsque le juge est saisi d'une contestation à l'encontre des mesures recommandées telle que prévue à l'article L332-2 du code précité, […] L331-7-2 du code de la consommation et doit déterminer dans tous les cas la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage selon les modalités fixées au second alinéa de l'article L331-2 dudit code ;qu'il résulte par ailleurs de l'article L332-5-2 du même code , […] Rappelle qu'en application de l'article L333-4 III in fine du code de la consommation le rétablissement personnel entraîne inscription au FICP pour une durée de 5 ans ,
[…] Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile. Faits, procédure, et moyens des parties […] Par jugement du 5 octobre 2015, le juge d'instance de Cayenne délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement a notamment: […] M me X, en son nom personnel et « en sa qualité de conjoint survivant de M. X» demande à la cour, au visa des articles L.331-6 et suivants du Code de la consommation, et dès articles L.330-1 et L.332-5-2 du Code de la consommation, de :
[…] Spécialement, par rapport au cas qui pourrait être celui évoqué, vu l'article L 333-2 ancien du code de la consommation ( maintenant L 761-1), l'aggravation de l'endettement de nature à pouvoir justifier cette sanction serait la souscription de nouveaux emprunts, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence. […] La loi ( articles L 332-5 et 6, […] Le rétablissement personnel étant prononcé de manière confirmative par le présent arrêt, les dettes sont effacées dans leur état à la date du présent arrêt ( par interprétation de l'article L 332-5-2 ou L 741-8 du code de la consommation).