Entrée en vigueur le 22 décembre 2014
Modifié par : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 54
Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions mentionnées à l'article L. 121-20, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa du présent article est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
Tout manquement au présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique Le nouveau système d'opposition au démarchage téléphonique (prévu à l'article L. 121-34 du Code de la consommation) va enfin entrer en vigueur compte tenu de la désignation de la société OpposeTel SAS. […] Autre L'article L121-34-2 du code de la consommation interdit les appels par numéros masqués. […]
Lire la suite…[…] des dispositions dans le but de simplifier les modalités d'information des acquéreurs prévues par les articles L .721-2 et L .721-3 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) créés par la loi Alur (Art. 15). Cette ordonnance doit en outre être prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi (Art. 58 III). L'article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fait l'objet de nouvelles modifications. […] L.121 -18-1 du Code de la consommation ). Le délai d'exercice du droit de rétraction fait l'objet de […]
Lire la suite…[…] serait contraire aux objectifs prévus aux 2°, 3° et 4° du II de l'article L. 32-1 du CPCE et au principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques. […] L'Autorité a adopté le 16 avril 2007 la décision n° 2007-0213 susvisée, qui vise à préciser, sur le fondement du III de l'article L. 34-8 du CPCE, « les règles communes en matière d'accessibilité des numéro SVA et de mise en place de mécanisme financier de reversement associé, […] et de « l'application des dispositions de l'arrêté qui sera pris dans les prochaines semaines, en application de l'article L. 121-34-2 du code de la consommation [il s'agit en réalité de l'article L. 121-47 du code de la consommation], […]
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-1, L. 36-5 et D. 98-5 ; Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 121-20 et L. 121-34-2 ; Vu la décision n° 05-1085 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005 modifiée fixant l'utilisation des catégories de numéros du plan national de numérotation ; […] 1 Cette interdiction constitue une exception aux dispositions de l'article L. 34-6 du CPCE. 2 Voir à cet égard l'exposé des motifs de l'amendement déposé au Sénat en première lecture par M me Bataille et M. […]
Le nouveau système d'opposition au démarchage téléphonique (prévu à l'article L. 121-34 du Code de la consommation) va enfin entrer en vigueur compte tenu de la désignation de la société OpposeTel SAS. […] Autre L'article L121-34-2 du code de la consommation interdit les appels par numéros masqués. Voir notre article Loi Hamon – Protection des consommateurs : vente à distance, vente hors établissement et démarchage téléphonique. Pour plus d'information Voir notre article « Prospection commerciale par téléphone et droit d'opposition : publication du décret d'application ». Contact : stephanie.faber@squirepb.com [1] Le service liste Pacitel a cessé au début de l'année, mais n'était de toute de façon pas obligatoire.
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