Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 6 (V)
Tout manquement à l'article L. 113-3 et aux arrêtés pris pour son application et à l'article L. 113-3-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2.
Les manquements à ces dispositions sont sanctionnés par l'article L. 113-3-2 du code de la consommation qui prévoit une amende administrative dont le montant peut atteindre 3 000 €.
Lire la suite…Amélioration de l'information précontractuelle du consommateur La loi HAMON réécrit le Chapitre I du titre Ier du Code de la Consommation sur l'obligation d'information précontractuelle qui est désormais générale et d'ordre public (article L.111-7 du code de la consommation). • Le nouvel article L.111-1 du code de la consommation définit l'obligation précontractuelle d'information commune à la vente de biens et à la prestation de services. […] Il existe cependant des exceptions au délai de rétractation prévues à l'article L.121-21-8 du code de la consommation concernant notamment les biens confectionnés ou nettement personnalisés ou encore les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. […]
Lire la suite…[…] Par un procès-verbal du 3 février 2016 les agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris, ont relevé plusieurs manquements aux dispositions de l'article L.113-3 du code de la consommation alors en vigueur ainsi qu'à l'arrêté du 2 mars 1990 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, […] Au terme de la procédure contradictoire prévue par les articles L . 522-1 et suivants du code de la consommation relatifs à la procédure […]
[…] 17. En premier lieu, l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 a modifié la numérotation des articles du code de la consommation. L'article L. 112-1 correspond à l'article L. 113-3 ancien, l'article L. 112-3 à l'article L. 113-3-1 ancien, les articles L. 131-5 et L. 131-6 à l'article L. 113-3-2 ancien. La circonstance que l'ordonnance du 14 mars 2016 n'était pas en vigueur à la date à laquelle les manquements ont été commis est dès lors sans influence sur la légalité de la sanction. […] 2
[…] Audience du 8 novembre 2018 Lecture du 22 novembre 2018 ___________ 01-04-01-02 14-02-01-03 26-055-01-06 59-02-02 D […] 1711242 2 - le montant de l'amende est disproportionné. […] il résulte de l'instruction que la sanction en litige a pour base légale les dispositions de l'article L. 113-3-2 du code de la consommation, […] aux termes de l'article L. 113-3 du code de la consommation, repris à l'article L. 112-1 de ce code : « Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, […] Aux termes de l'article 4 de l'arrêté susvisé du 3 décembre 1987 : « Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, […] aux termes de l'article L.113-3-2 du code de la consommation, […]
(article L.332-10 du Code de la consommation). […] L.113-15-2 du Code des assurances). […] L.122-1 du Code de la consommation ; – les ventes sans commande préalable visées par les articles L.122-3 à L.122-5 du Code de la consommation ; […] et L.122-11-1 du Code de la consommation ; – les infractions à la réglementation sur les arrhes et acomptes ; – les clauses abusives ; – les infractions à la réglementation sur la forme […] nécessite au préalable l'information du professionnel concerné (article 113 de la Loi instaurant l'article L.141-1-2 du Code de la consommation ; article 121 de la Loi instaurant l'article L.465-1 du Code de commerce).
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