Entrée en vigueur le 1 octobre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1081 du 24 septembre 2014 - art. 1
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 411-2 est jointe à l'assignation.
En l'espèce, une association de défense des consommateurs a assigné, sur le fondement de l'article L.423-1 du Code de la consommation (2), avant sa modification par la loi du 14 octobre 2015 (3), […] L'objectif était d'obtenir la réparation des préjudices subis par le groupe d'adhérents et de bénéficiaires d'un contrat d'assurance que l'association représentait. […] Les défendeurs ont alors formé un incident devant le juge de la mise en état avec l'objectif de voir annuler l'assignation de l'association, sur le fondement de l'article R.423-3 notamment dans son ancienne version (4) qui prévoit : Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…Arrêt rendu le 03 novembre 2016 par la 3 e chambre de la cour d'appel de Versailles RG 16/00463 […] La cour ne peut que renvoyer à l'exposé complet de la procédure instituée par les articles L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs. Il sera seulement rappelé que l'article R.423-3 du code de la consommation, devenu R.623-3 de ce code, dispose qu'outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément à peine de nullité les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
[…] L'UFC QUE CHOISIR se prévaut, au regard de l'article R423-3 (devenu R623-3) du Code de la consommation, des cas individuels suivants : […] depuis le 1° janvier 2009, et ce dans le mois de la décision à intervenir, et sous astreinte de 5.000€ par jour de retard, au regard de l'art R 623-9 actuel ; […] L'article 623-1 du Code de la consommation, reprenant l'ancien article 423-1 du même code, […]
[…] la SOCIETE FRANCAISE DE RADIOTELEPHONIE (ci-après désignée le société X) au visa des articles L. 423 -1 et suivants du même code et la consommation en la faisant assigner devant ce tribunal en formant les demandes suivantes : […] et France 3 à 20 heures pendant une durée de trois mois. […] - CONSTATER QUE le non-respect par C D des dispositions de l'article R.423-3 du Code de la consommation cause un grief à X, […] Selon elle les manquements ainsi relevés aux dispositions de l'article R. 423-3 du code de la consommation […]
Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état S'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l'article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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