Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES / Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS / Chapitre III : Action de groupe / Section 1 : Introduction de l'action et règles de procédure
Article R623-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 811-2 est jointe à l'assignation.
Commentaires • 16
[…] Pour résumer, il existe deux types d'actions de groupe spécifiques en matière de droit de la consommation et de la santé, ainsi qu'une action de groupe dite générale à décliner dans les matières listées à l'article 826-2[2] précité. Ces actions peuvent porter sur la cessation du manquement ou sur la réparation d'un préjudice. En général, toutes ces actions sont accompagnées d'une très forte médiatisation. […] 849-11 du Code de procédure civile [5] Article R. 623-3 du Code de la consommation [6] CPC, art. 56 et 752 ; C. consom., art. […] R. 623-3 [7] C. consom., art. L. 623-4 et C. consom., art. R. 623-3
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000028740868&cidTexte=LEGITEXT000006069565&categorieLien=id&dateTexte=20151015" target="_blank" rel="noopener">l'article L.423-1 du Code de la consommation (2), avant sa modification par la loi du 14 octobre 2015 (3), un souscripteur et un assureur. […] Les juges ont estimé qu'en vertu de l'article R.423-3 du Code de la consommation, il appartient au juge de la mise en état de vérifier uniquement que l'assignation délivrée contient des cas individuels et non d'en apprécier la pertinence. […] L'action de groupe a été introduite en France par R.623-3.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] D E P A R I S […] — son action répond aux conditions posées par l'article L.623-1 du code de la consommation en ce qu'elle présente au soutien de sa demande de réparation douze cas individuels de consommateurs ayant investi dans le produit FCP BNP Garantie Jet 3 placés dans un situation similaire ou identique,
Lire la suite…- Garantie·
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[…] L'UFC QUE CHOISIR se prévaut, au regard de l'article R423-3 (devenu R623-3) du Code de la consommation, des cas individuels suivants : […] adresse, & adresse électronique) par agence, depuis le 1° janvier 2009, et ce dans le mois de la décision à intervenir, et sous astreinte de 5.000€ par jour de retard, au regard de l'art R 623-9 actuel ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 2, 20 avril 2017, n° 16/09997
[…] L'association X Y répond que l'assignation est parfaitement conforme aux prescriptions de l'article R.423-3 du code de la consommation devenu R.623-3 du même code, qu'elle détaille de manière précise dix-sept cas individuels, l'ensemble des pratiques douteuses dénoncées et sollicite la répétition de l'ensemble des redevances d'abonnement perçues auprès de ses abonnés ayant souscrit un forfait
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[…] L'action de groupe doit être intentée devant le Tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur (Code de la consommation, art. L. 623-1 et R.623-2). […] […]
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