Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément, à peine de nullité, les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
Copie de l'arrêté d'agrément pris en application des dispositions de l'article R. 811-2 est jointe à l'assignation.
La recevabilité d'une action de groupe en droit de la consommation L'action de groupe du droit de la consommation a été introduite en droit français en 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; Code de la consommation, art. L. 623-1 à L. 623-32). […] L. 623-1 et R.623-2). […] L'assignation doit exposer les cas individuels présentés au soutien de l'action, et une copie de l'arrêté d'agrément de l'association doit y être jointe (CA Paris, 6-2, 13 octobre 2022, n° 22/00797 ; Code de la consommation, art. R. 623-3). […]
Lire la suite…C'est enfin avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice, modifiée par le décret du 11 décembre 2019, qu'est créée une action de groupe dite générale pouvant être exercée dans les domaines listés à l'article 826-2 du Code de procédure civile à savoir : la lutte contre les discriminations en général et spécifiquement au travail ; la protection de l'environnement ; la santé publique ; […] n°45, 5 novembre 2015 – Action de groupe : premier bilan et perspectives- Matthieu Dary et Antoine du Chastel [4] Article 849-11 du Code de procédure civile [5] Article R. 623-3 du Code de la consommation [6] CPC, art. 56 et 752 ; […] art. L. 623-4 et C. consom., art. […] R. 623-3 [8] CA Paris, […]
Lire la suite…Arrêt rendu le 03 novembre 2016 par la 3 e chambre de la cour d'appel de Versailles RG 16/00463 […] La cour ne peut que renvoyer à l'exposé complet de la procédure instituée par les articles L423-1 du code de la consommation, devenus L. 623-1 et suivants du même code contenu dans l'ordonnance déférée, et relative aux actions en justice des associations de défense des consommateurs. Il sera seulement rappelé que l'article R.423-3 du code de la consommation, devenu R.623-3 de ce code, dispose qu'outre les mentions prescrites aux articles 56 et 752 du code de procédure civile, l'assignation expose expressément à peine de nullité les cas individuels présentés par l'association au soutien de son action.
[…] [Localité 3] […] Vu les articles L.623-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles R.632-1 et suivants du Code la consommation, […] — nullité de l'acte introductif d'instance, invoquant une violation de l'article 56 du code de procédure civile et de l'article R.623-3 du code de la consommation;
[…] L'UFC QUE CHOISIR se prévaut, au regard de l'article R423-3 (devenu R623-3) du Code de la consommation, des cas individuels suivants : […] - De dire recevables et bien fondées son action de groupe et ses demandes au regard des articles L 623-1 et suivants (actuels) du Code de la Consommation ; […] contenant la reproduction du dispositif, les informations nécessaires à l'adhésion, et les informations relatives aux conséquence de l'adhésion, conformément aux art. R623-13 à R623-17 actuels –dans les journaux LE MONDE, LIBERATION, LE FIGARO & QUE CHOISIR, […] et ce dans le mois de la décision à intervenir, et sous astreinte de 5.000€ par jour de retard, au regard de l'art R 623-9 actuel ;
Action de groupe : étendue du pouvoir de vérification du juge de la mise en état S'il revient au juge de la mise en état de vérifier que l'assignation délivrée sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015, expose expressément des cas individuels au sens de l'article R. 423-3, devenu R. 623-3 du même code, il ne lui appartient pas d'en apprécier la pertinence. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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