Entrée en vigueur le 19 août 2015
En cas de défaillance de l'emprunteur sur le remboursement périodique des intérêts, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des intérêts échus mais non payés. Lorsque le prêteur est amené à demander la résolution du contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital versé, ainsi que le paiement des intérêts échus. Jusqu'au règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal au taux du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil, ne peut excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
[…] instauré le principe d'une indemnité que peut demander un prêteur à un emprunteur défaillant dans le cadre de la résolution de ce type de prêt. […] établissant le barème permettant de déterminer le montant maximum de l'indemnité que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant d'un te prêt viager hypothécaire a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2015. […] La durée résiduelle du prêt correspond à la différence entre la durée théorique du prêt et la période écoulée pendant laquelle l'emprunteur a versé les intérêts dus. © LegalNews 2017 Références - Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14 -1 du code de la consommation […]
Lire la suite…[…] aux dispositions des articles L311-3, […] L313- 1 et R313- 1 du Code de la consommation , […] outre le fait que le taux effectif global appliqué et mentionné dans l'offre de prêt ne satisfait pas aux dispositions des articles L . 313- 1 et R. 313- 1 du Code de la Consommation . […] Le prêt ayant été souscrit le 7 octobre 2006 et l'assignation ayant été délivrée le 14 juin 2013, […] Les appelants sont mal fondés à se prévaloir d'un manquement aux dispositions de l'article L314-14-1 du code de la consommation […]
[…] Au visa de l'article L312-14-1 du code de la consommation, elle indique que la demande de prolongation a fait l'objet d'un avenant. […] La banque justifie donc du respect des dispositions de l'article L314-14-1 du code de la consommation suite à la demande de prolongation sur une durée de 24 mois du prêt de M. [C] [Q].
[…] Selon l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, dans la même version, issue de la loi n°99-532 du 25 juin 1999, […] qui n'avait pas respecté les exigences imposées par l'article L. 312-8 du Code de la consommation, devait être déchue du droit aux intérêts (Cass. 1ère civ., 6 juillet 2004, n°01-14.618, Bull., I, n°202). […] En tout état de cause, les modifications de ce contrat de crédit, résultant de cet avenant en date du 14 juin 2013, étaient exclusivement régies par l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, alors applicable.
Décret n° 2015-1849 du 29 décembre 2015 établissant le barème prévu à l'article L. 314-14-1 du code de la consommation, […] Décret n° 2015-1850 du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (JORF n°0303 du 31 décembre 2015 page 25282) 9. […] Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité (JORF n°0123 du 28 mai 2016) 34. […] L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie (JORF n°0124 du 29 mai 2016) 38. […]
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