Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
[…] Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mars 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues aux articles L 742-13, L 742-14, L 742-15 et R 742-17 du code de la consommation.
[…] Monsieur [Z] [L] [F] [N] [O] […] Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2024, la SELARL [34] a demandé au tribunal judiciaire de BOBIGNY, au visa des articles L742-15 du Code de la consommation, 815-17 du code civil, 1360 du code de procédure civile, de : […] — débouter la SELARL [34], prise en la personne de Maître [V] de sa demande de licitation du bien sis à [Adresse 27] et du terrain sis à [Adresse 49] ([Adresse 15]) au lieudit « [Localité 20] ».
[…] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 15] (78) […] Par actes de commissaire de justice en date du 22 juin 2023, la SELAFA [13] prise en la personne de Maître [P] [E], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Madame [O] [T] divorcée [X], a fait assigner Madame [O] [T] divorcée [X] et Monsieur [Z] [X] devant le tribunal judiciaire de Versailles au visa de l'article L. 742-15 du code de la consommation, de l'article 815-17 du code civil et de l'article 1360 du code de procédure civile aux fins de voir déclarer recevable et bien fondée son action en licitation partage, […] L'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire dispose :