Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le juge statue sur les éventuelles contestations de créances.
[…] Selon l'article L742-10 du code de la consommation, […] Aux termes des articles L742-13, R742-16 et R761-1 du code de la consommation, le débiteur et les créanciers adressent au greffe, […] Il convient de rappeler que les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois de cette publication et selon les modalités prévues à l'article R.742-12 du Code de la Consommation doivent être considérées comme éteintes conformément à l'article L.742-11 du Code de la Consommation. […] RAPPELLE qu'à l'exception des dettes énumérées à l'article L711-4 du code de la consommation, les créances non déclarées conformément aux dispositions de l'article L. 742-11 du même code sont éteintes; […] [Adresse 13]
[…] Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mars 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues aux articles L 742-13, L 742-14, L 742-15 et R 742-17 du code de la consommation. […] * la SARL Béthune Ambulances (R1/BH/506740 du 13/10/2011)
[…] [Adresse 13] […] Vu les articles L742-13 et suivants et R742-14 et suivants du Code de la Consommation, […] A cette fin, il y a lieu de désigner en qualité de liquidateur, conformément aux dispositions des articles L.742-14 et suivants du Code de la consommation, la SELARL [29], pour y procéder, avec pour mission de :