Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.
[…] Selon l'article L742-10 du code de la consommation, […] Aux termes des articles L742-13, R742-16 et R761-1 du code de la consommation, […] Il convient de rappeler que les créances qui n'ont pas été déclarées dans le délai de deux mois de cette publication et selon les modalités prévues à l'article R.742-12 du Code de la Consommation doivent être considérées comme éteintes conformément à l'article L.742-11 du Code de la Consommation. […] — [10] : 8404,82 euros […] RAPPELLE qu'à l'exception des dettes énumérées à l'article L711-4 du code de la consommation, les créances non déclarées conformément aux dispositions de l'article L. 742-11 du même code sont éteintes;
[…] Les parties ont été convoquées à l'audience du 16 mars 2017 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour qu'il soit statué selon les modalités prévues aux articles L 742-13, L 742-14, L 742-15 et R 742-17 du code de la consommation. […] * Plantiflor-Bakker (commande du 31/10/2011) […] Attendu qu'en application des articles L 742-10 et R 742-11 du code de la consommation, relatifs à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, […]
[…] 1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (article L. 741-1) ; […] L'article L 742-8 du même code prévoit que le mandataire, ou, à défaut, […] Selon les articles L. 742-20 et R. 742-54 du Code de la consommation, […] conformément aux dispositions des articles L. 742-8 et L. 742-10 du Code de la consommation.