Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il convoque le débiteur et les créanciers connus à l'audience. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa situation ainsi que sa bonne foi, rend un jugement prononçant l'ouverture de la procédure.
: La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15 Pénalités fiscales : remise en cas de difficultés financières cliquez Article 1756 CGI BOFIP du 6 juillet 2017 Aménagement du régime des pénalités fiscales I la procédure de rétablissement personnel l'article L. 332-6 du code de la consommation, […] à l'article 1729 du CGI et à l'article 1732 du CGI ainsi que des amendes fiscales visées à l'article 1737 du CGI et à l'article 1740 A du CGI. […] Rétablissement personnel Le II de l'article 1756 du CGI prévoit qu'en cas de mise en œuvre de la procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 741-1 du code de la consommation et de l'article L. 742-3 du code de la consommation à l'article L. 742-7 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2016, la durée du plan ne peux excéder sept années (article L.732-3 du même code), […] Les mesures imposées sont énoncées dans le code de la consommation à l'article L.733-1. […] La commission estime alors que la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise et ne peut être résolue avec les solutions de remboursement visées à l'article L.724-1 du code de la consommation. […] Si le débiteur accepte cette proposition, la commission devra transmettre le dossier au juge d'instance qui aura pour mission de convoquer le débiteur ainsi que ses créanciers connus au cours d'une audience (article L.742-3 du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] — [12], dont le siège social est sis Chez [Localité 26] Contentieux – [Adresse 3] […] Aux termes de l'article L.711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […] Aux termes de l'article L.742-1 du même Code, si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, […] L'article L742-3 du même Code, […] L'article L742-7 du même Code poursuit, le jugement d'ouverture entraîne, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/000619 du 22/03/2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de FORT DE FRANCE) […] Or, cette orientation ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du débiteur, et l'article L331-3 précise bien qu'en cas de refus du débiteur, la commission reprend sa mission dans les termes des articles L331-6, L 331-7, L331-7-1, et L 331-7-2 du code de la consommation. […] Il résulte des dispositions de l'article L 332-6 du code de la consommation dans sa version en vigueur au 24 mars 2014 (dont les principes ont été reconduit dans le nouvel article L742-3), […]
[…] Conformément à l'article L.724-1 du code de la consommation, lorsqu'il ressort de l'examen de la […] L'article L.742-3 du code de la consommation fait obligation au juge, lorsqu'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, de vérifier que le débiteur remplit les deux conditions d'ouverture de la procédure : le caractère irrémédiablement compromis de sa situation et sa bonne foi.
Elle précise encore que « Sous cette réserve, le jugement rendu sur la recevabilité du débiteur a donc autorité de la chose jugée », mais également que « Toutefois, il est admis que cette autorité est relative dès lors que, en application des dispositions de l'article L. 742-3 du code de la consommation, lorsque le juge est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il apprécie le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi avant de rendre un jugement prononçant -ou non- l'ouverture de la procédure
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