Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT / Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL / Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Article L741-8 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le juge d'instance statue en application de l'article L. 733-15, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-3. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Commentaire • 0
Décisions • 39
[…] En application des articles L.741-8 et L.741-3 du Code de la consommation (dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 en vigueur au 1 er juillet 2016), cette décision entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur à l'exception, le cas échéant, de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par une caution ou un coobligé, personnes physiques. […]
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Débiteur·
- Consommation·
- Effacement·
- Condamnation pénale·
- Remboursement·
- Publicité·
- Commission de surendettement·
- Personnes·
- Charges
[…] En application des dispositions de l'article L. 741-8 du code de la consommation, cette décision entraîne l'effacement de plein droit des dettes de M. X pour les montants figurant sur le tableau des créances arrêté par la commission de surendettement le 5 septembre 2016, à l'exception de la dette professionnelle au profit de M. Y et M me Z, qui est exclue de l'effacement résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Lire la suite…- Rétablissement personnel·
- Effacement·
- Débiteur·
- Liquidation judiciaire·
- Traitement·
- Commission de surendettement·
- Mauvaise foi·
- Personnel·
- Créance·
- Consommation
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 2 février 2017, n° 16/01430
[…] Qu'il ne conteste pas la fixation à 1665,25 € de la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage par le premier juge ; Attendu qu'il résulte de ce qui précède que M X n'est pas dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre des mesures de traitement dans les conditions prévues par les articles L732-1, L733-1, L733-7 et L733-8 du code de la consommation et n'est donc pas éligible à la procédure de rétablissement personnel prévue par les articles L741-8 et suivants ;
Lire la suite…- Siège social·
- Crédit·
- Commission de surendettement·
- Consommation·
- Len·
- Surendettement des particuliers·
- Créance·
- Traitement·
- Commission·
- Jugement