Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le juge d'instance statue en application de l'article L. 733-15, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-3. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
[…] Aux termes de l'article L. 724-1 du code de la consommation (ancien article L. 330-1), lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, la commission peut recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, […] En application des dispositions de l'article L. 741-8 du code de la consommation, […]
[…] a ordonné la réouverture des débats afin de recueillir l'accord des débiteurs et les observations des créanciers sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, par application de l'article L. 733-15 du code de la consommation, après avoir relevé dans les motifs de son arrêt que M. et M me X ne disposaient actuellement d'aucune capacité mensuelle de remboursement. […] En application des dispositions de l'article L. 741-8 du code de la consommation, cette décision entraîne l'effacement de plein droit des dettes de M. et M me X pour les montants figurant sur le tableau des mesures retenues par le juge du tribunal d'instance.
[…] '' rappelé que conformément aux articles L. 741-2,-L.741-6, L. 711-4 et L. 711-5 du code de la . consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Mme [S] [T] née [L] antérieures à la présente decision, […] — des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de [8] en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ; […] Elle estime donc se trouver à titre principal dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 741-1 du code de la consommation, […] Il doit néanmoins s'assurer , conformément à l'article L 741-8 du même code, […]