Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 58 (V)
Les créances dont les titulaires n'ont pas été avisés de la décision imposée par la commission et n'ont pas contesté cette décision dans le délai fixé par décret mentionné à l'article L. 741-4 sont éteintes.
pendant 7 jours
Les locataires se sont pourvus en cassation, estimant que le jugement se basait sur des créances pourtant éteintes du fait de l'effacement de la dette, en vertu de l'article L.741-3 du code de la consommation. Mais la Cour de cassation, par une décision du 10 janvier 2019, a confirmé la décision de la cour d'appel.
Lire la suite…[…] En vertu des dispositions des articles L 741-4 et R 741-1 du Code de la consommation, une partie peut contester par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la Commission, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission, […] En vertu de l'article L. 741-1 du Code de la consommation, […] RAPPELLE que conformément aux articles L 741-3, L 711-4 et L 711-5 du Code de la consommation, […] RAPPELLE que cette décision entraîne l'inscription pour une durée de 5 années du débiteur au fichier des incidents de paiement (FICP) en application de l'article L 752-3 du Code de la consommation ;
[…] Elle soutient que les dispositions de l'article 1857 du code civil en application desquelles «A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.» ne feraient pas obstacle aux effets de l'article L 332-5 (devenu L741-3) du code de la consommation, dans la mesure où l'exigibilité de la créance du Crédit Mutuel et la date de cessation des paiements de la SCI X sont antérieures au rétablissement personnel. […] Le Crédit Mutuel sera, en revanche, condamné à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] • deuxième palier : 3 mensualités de 166,53 euros au service des impôts particuliers Lyon 4 Caluire et 3 mensualités de 137,07 euros à GIE B ; […] Cette mesure ne peut être exceptionnelle et dûment motivée car elle entraîne, sauf exceptions limitativement énumérées aux articles nouveaux L 711-4, L 711-5 et L 741-3 et suivants du code de la consommation, l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.
En SCI, les associés répondent des dettes sociales indéfiniment, mais à proportion de leur part dans le capital, et de façon subsidiaire — le créancier doit d'abord poursuivre la société avant de se retourner contre eux (article 1857 du code civil). En SNC, les associés répondent indéfiniment et solidairement (article L. 221-1 du code de commerce). […] qui ne traite que les dettes non professionnelles (articles L. 711-1, L. 741-3 et L. 742-22 du code de la consommation) ; elles survivent au dépôt de bilan de la société : la liquidation de la SARL ne les efface pas ; le gérant majoritaire n'étant pas éligible aux procédures collectives du code de commerce en cette seule qualité, […]
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