Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4
Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
L'arrêt énonce un principe d'une portée considérable, dans une formule appelée à devenir une référence : « Il résulte de l'application combinée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du code de la consommation, […] dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2020. Ce texte dispose que la mesure imposée par la commission emporte effacement des dettes, sauf celles visées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 (exceptions légales) et celles dont le montant a été payé par la caution ou un coobligé personne physique. […] Le mécanisme procédural est défini par l'article L. 741-4, […]
Lire la suite…[…] a constaté néanmoins que la situation personnelle de Mme [C] était irrémédiablement compromise, a prononcé en conséquence le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [C], a rappelé que conformément aux articles L 741-2, L 711-4 et L 711-5 du code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraînait de plein droit l'effacement de toutes les dettes, […] a dit que, conformément aux dispositions de l'article R 741-13 du code de la consommation, un avis de la présente décision sera adressé par le greffe, […] Attendu que selon l'article L. 741-2 du code de la consommation, 'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L 741-4, […]
[…] En application des dispositions de l'article L. 741-4 du code de la consommation, […] à compter de la notification de cette décision. Selon l'article R. 741-1 du même code, cette contestation se forme par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission et indique les nom, […] En application de l'article L. 741-5 du code de la consommation, […] Selon les articles L.724-1 alinéa 2 et L.741-6 du code de la consommation, […] L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, […]
[…] — [11] : 4 179,44 euros […] L'article R. 741-1 du code de la consommation dispose que : 'lorsque la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4. Elle indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification. Cette lettre précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision contestée ainsi que les motifs de la contestation. La déclaration est signée par son auteur'.
Le bailleur social a contesté cette décision par lettre recommandée du 5 août 2025, dans le délai de trente jours prévu par les articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation. […] Il sollicitait, en lieu et place de l'effacement des dettes, un moratoire de deux années. […] Le juge devait déterminer si une débitrice jeune, momentanément privée d'activité mais disposant d'une qualification professionnelle antérieure et de perspectives prévisibles de retour à l'emploi, pouvait être regardée comme se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L. 724-1 du code de la consommation. […]
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