Article L741-4 du Code de la consommation

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Version01/01/2018
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L332-5, alinéa 3 extinction créances (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 4

Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Décisions213


1Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximite, 13 avril 2023, n° 22/02113
Infirmation

[…] Aux termes de l'article L. 741-2 du code de la consommation, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes dont le montant a été payé à la place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.

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  • Débiteur·
  • Jugement·
  • Dette·
  • Cofidéjusseur·
  • Rétablissement personnel·
  • Titre·
  • Principal·
  • Recours·
  • Engagement de caution·
  • Huissier

2Cour d'appel de Caen, 2ème chambre civile, 7 janvier 2021, n° 18/02950
Infirmation partielle

[…] Madame L B […] En application de l'article L741-2 du code de la consommation, 'en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L711-4 et L711-5

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  • Fuel·
  • Commission de surendettement·
  • Rétablissement personnel·
  • Consorts·
  • Loyer·
  • Bailleur·
  • Locataire·
  • Aide juridictionnelle·
  • Tribunal d'instance·
  • Peinture

3Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 2, 21 octobre 2021, n° 21/01247
Irrecevabilité

[…] Que le juge du surendettement qui est saisi, en application de l'article L 741-4 du code de la consommation, d'une contestation du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission et décide de renvoyer le dossier à la commission en application de l'article L 741-6 du code de la consommation qui dispose en son dernier alinéa que « s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission », comme c'est le cas en l'espèce, […]

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  • Surendettement des particuliers·
  • Indivisibilité·
  • Commission·
  • Tribunal judiciaire·
  • Rétablissement personnel·
  • Appel·
  • Créanciers·
  • Procédure·
  • Irrecevabilité·
  • Emploi
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