[…] DE [Localité 5] […] La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 précité ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. […] En application des dispositions de l'article L. 724-4 du Code de la consommation, […] jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. L'article L. 724-5 du même code prévoit que la commission peut également demander au juge de suspendre les mesures d'expulsion du logement du débiteur.

[…] Ils soutiennent que le juge de l'exécution était compétent de ce fait pour statuer sur la demande de délais d'évacuation, puisque la demande de suspension de la mesure d'expulsion était irrecevable et mal fondée ; que la situation de surendettement des particuliers ne saurait priver d'effet une clause résolutoire de plein droit insérée dans un bail ; que seule la commission de surendettement est compétente pour saisir le juge de l'exécution d'une demande de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur, sur le fondement des articles L 722-9 et L 724-5 du code de la consommation ; que le jugement déféré mérite confirmation en ce qu'il a estimé que M. Z A ne démontrait pas rencontrer des difficultés pour se reloger dans des conditions normales.