Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
[…] K L, demeurant Rue de la Garde – 19260 TREIGNAC […] il apparaît qu'une saine et rigoureuse gestion de ce revenu est largement compatible avec une reprise du paiement des mensualités du plan et un apurement raisonné de l'arriéré, la commission ayant à cet égard établi une capacité de remboursement de 2 542 euros par mois ; […] la situation financière de ces débiteurs soit devenue irrémédiablement compromise pour leur permettre de saisir la commission, sur le fondement de l'article L. 724-2 du code de la consommation, afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire ; Que c'est donc à juste titre que le tribunal, […]
[…] Vu les articles L 724-1, L 724-2, L 731-1, L 731-2, L 733-10, et L 733-13 du code de la consommation ; […]
[…] Selon l'article L 724-1 du code de la consommation, […] la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articlesL 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7. […] L'article L724-2 du même code dispose que si en cours d'exécution des mesures de traitement classique de la situation de surendettement, la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions au deuxième alinéa de l'article L724-1 , […] Statuant par arrêt réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,