Entrée en vigueur le 16 février 2022
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Cette appréciation factuelle est souveraine et conforme à l'article L640-1 du code de commerce. […] La limitation de la procédure au seul patrimoine professionnel Le tribunal écarte l'application des règles du surendettement des consommateurs car les conditions de l'article L711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies. […] Cette distinction protège le patrimoine personnel du débiteur, conformément à l'article L681-1 du code de commerce. […]
Lire la suite…Il applique strictement l'article L.711-1 du code de la consommation qui conditionne l'accès à la procédure à la bonne foi du débiteur. La valeur de cette décision est de préciser que la mauvaise foi peut résulter d'une omission active, comme la non-information du créancier. La portée est pratique : le débiteur perd tout bénéfice de la procédure de surendettement et supporte les dépens. Cette solution incite les emprunteurs à respecter leurs obligations d'information et de remboursement lors de la vente d'un bien financé.
Lire la suite…[…] La contestation de Mme [P] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l'article R722-1 du code de la consommation. […] Aux termes de l'article L711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
[…] Il soutient que la débitrice s'est mariée avec Madame [L] [E], coempruntrice, le 14 février 2018 ; que la SAS [17], qui a pour but l'accompagnement de débiteurs en difficultés financières, a soldé le montant de la dette du couple en février 2021 ; que Madame [M] a souscrit un nouveau prêt auprès d'[15] le 10 juin 2021, puis que d'autres prêts ont été souscrits auprès de divers organismes. […] A l'audience, le juge du surendettement a relevé d'office le moyen tiré de l'absence de bonne foi de Madame [M], sur le fondement des articles L711-1 et R632-1 du Code de la consommation.
[…] Par déclaration du 30 août 2019, M. X et M me X ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Calvados afin de bénéficier du régime instauré par les articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation. […] Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 du même code prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Ce constat a le sens d'une application classique de l'article L. 711-1 du code de la consommation, caractérisant l'impossibilité manifeste de faire face aux dettes. La valeur de cette décision est de réaffirmer la finalité sociale de la procédure. Sa portée est de renvoyer le dossier à la commission pour l'élaboration de mesures adaptées.
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