Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.
La recevabilité d'une action de groupe en droit de la consommation L'action de groupe du droit de la consommation a été introduite en droit français en 2014 (Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 ; Code de la consommation, art. L. 623-1 à L. 623-32). […] art. L. 623-1 et R.623-2). […] L'assignation doit exposer les cas individuels présentés au soutien de l'action, […] n° 20/03337 ; Code de la consommation, Art. L. 623-1 et L. 811-1). […] L'action a pour objet la réparation de préjudices individuels patrimoniaux résultant d'un dommage matériel ayant pour cause commune un manquement d'un professionnel à une obligation légale ou contractuelle à l'occasion de la vente de biens, de la fourniture de services, […]
Lire la suite…[…] l'association Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) visant les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, L.811-1, L.623-1 et suivants, R.623-1 et suivants du code la consommation, […] les articles R.623-1 du code de la consommation, […] 1. d'infirmer le jugement (entrepris) en ce qu'il a jugé l'action de la CLCV recevable au regard des conditions de l'article L. 623-1 du code de la consommation, […] l'intimée oppose à l'action de cette association les moyens d'irrecevabilité prévus à l'article 31 du code de procédure civile préalablement à ceux qu'elle tire des articles L 623-1 et L 623-2 (anciennement L 423-1) du code de la consommation.
[…] Vu le Code de la consommation, et notamment les articles L. 623-1 et s. ; […] ? la marque française BODY MINUTE No02/3 164 856, déposée le 17 mai 2002 et enregistrée le 25 octobre 2002 (Publication au BOPI No 02/43) ; […] leur intervention à l'instance demeure irrecevable, à défaut de droit d'agir à titre commun, lequel ne concerne que les actions de groupe prévues aux articles L.623-1 et L.623-2 du code de la consommation, et d'absence d'intérêt à agir individuel, […] Aux termes de l'article L.713-2 du code de la propriété intellectuelle, dans sa version issue de l'ordonnance no2019-1169 du 13 novembre 2019, en vigueur depuis le 15 décembre 2019, est interdit, […]
[…] AKTIENGESELLSCHAFT, représentée par son conseil, demande au juge de la mise en état au visa des articles liminaire et L623-1 et suivants du code de la consommation, des articles 31 et 122 du code de procédure civile, des articles […]44 et […]84 anciens, 1604 et 2224 du code civil, L[…]0-4 du code de commerce, L142-2 et 142-2-3 du code de l'environnement, du règlement européen N°1393/2007 du 13 novembre 2007 et du règlement européen 715/2007 du 20 juin 2007 : […] L'article L623-2 du même code précise que l'action de groupe ne peut porter que sur la réparation des préjudices patrimoniaux résultant des dommages matériels subis par les consommateurs.